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 Sélection d'articles et
d'information 2003 |
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QUELQUES DOCUMENTS :
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Dépêches concernant les activités du TPIY
| Le
TPI inflige une lourde de peine à un ex-commandant de camp
"sadique" 18/12/2003 - 17:28 LA HAYE, 18 déc (AFP) - Les juges du Tribunal pénal international (TPI) de La Haye ont condamné jeudi un ancien commandant de camp serbe de Bosnie, Dragan Nikolic, à 23 ans de prison, une peine beaucoup plus lourde que ce que réclamait l'accusation, mais "nécessaire dans l'intérêt des victimes".
"Compte tenu de la brutalité des actes, du nombre de crimes commis et de l'intention sous-jacente d'humilier et d'avilir, la peine requise par l'accusation serait injuste", a déclaré le président de la Chambre Wolfgang Schomburg. L'accusation réclamait 15 ans de prison en échange du plaidoyer de culpabilité de Dragan Nikolic. "Cette décision est nécessaire dans l'intérêt des victimes" du camp de Susica (Bosnie orientale) dont Dragan Nikolic était le commandant, a-t-il ajouté. Plus de 8.000 personnes, des hommes, des femmes et des enfants en majorité musulmans de Bosnie, furent détenues dans des conditions "inhumaines" dans ce camp établi par les forces serbes, après la prise de Vlasenica (est de la Bosnie) fin mai 1992. Première personne mise en accusation par le TPI, en novembre 1994, Dragan Nikolic avait dans un premier temps plaidé non coupable des crimes qui lui étaient reprochés, après son transfert au TPI, en avril 2000. En septembre dernier, il acceptait cependant de plaider coupable de quatre chefs de crimes contre l'humanité. Il reconnaissait ainsi sa responsabilité directe dans le meurtre de neuf civils, dans des actes de torture contre cinq autres. Il admettait également avoir facilité le viols de nombreuses femmes détenues, incitant notamment les gardiens du camp à commettre ces violences sexuelles. Ces crimes s'inscrivaient dans le cadre d'une campagne de persécution contre les populations non serbes. Dragan Nikolic "prenait plaisir" à commettre ces actes, ont souligné les juges. Pour la Chambre, le rôle hiérarchique de l'accusé, son "sadisme", la "brutalité inouie" des crimes auraient justifié une peine allant jusqu'à l'emprisonnement à vie, notamment au regard des peines appliquées dans de nombreux pays du monde. Les juges ont cependant accepté comme circonstance atténuante le fait que Dragan Nikolic accepte de reconnaître ses crimes, "ce qui a permis au Tribunal de remplir sa mission d'établir les faits et la vérité". Ils ont également retenu l'expression du remords et la coopération de l'accusé pour réduire la peine. La Chambre a toutefois souligné qu'un plaidoyer de culpabilité, fruit d'un accord entre l'accusation et la défense devait être "considéré avec la plus grande prudence" et ne pouvait pas occulter la gravité des crimes. Certains juges ont critiqué la faiblesse des peines recommandées à l'issue de ces plaidoyers de culpabilité. Le 2 décembre, une autre chambre du TPI avait ainsi refusé de suivre les recommandations de l'accusation, qui réclamait 15 à 20 ans contre un officier serbe de Bosnie impliqué dans les massacres de Srebrenica, Momir Nikolic. Les juges lui avaient infligé une peine de 27 ans de réclusion. Jeudi, les juges ont estimé que la peine de 15 ans demandée par l'accusation était trop faible et injuste pour les victimes. "Ces décisions vont forcer l'accusation à revoir sa politique en matière de recommandation de peine", souligne Judith Armatta, qui suit le TPI pour l'association Coalition pour la justice internationale. "La jugement rendu jeudi est remarquable. Il prend en compte la reconnaissance de culpabilité mais souligne que les crimes commis méritent une peine sévère", ajoute-t-elle. |
| lundi 15 décembre
2003, 16h37
Wesley Clark témoigne
à huis clos au procès Milosevic
LA HAYE (AFP) - Le général américain Wesley Clark, ancien commandant
des forces alliées durant la guerre du Kovovo, a témoigné à huis clos
lundi devant le Tribunal pénal international (TPI) de La Haye, où il a
affirmé, lors d'un aparté avec la presse, que le procès Milosevic
pouvait servir de "précédent" à celui de Saddam Hussein. Le général, qui est l'un des candidats démocrates à la
Maison-Blanche, a commencé à témoigner au procès Milosevic peu après
08H00 GMT dans une salle dont l'accès était interdit au public et à la
presse. Son témoignage devrait se terminer mardi à 12H45 GMT et être
diffusé, en principe, vendredi.
Ce délai de publication d'un peu plus de 48 heures a été décidé
par les juges du TPI à la demande de l'administration américaine, qui
pourra ainsi expurger la déposition du général des passages qu'elle
considérerait comme étant de nature à nuire aux "intérêts
nationaux légitimes" des Etats-Unis.
Une telle mesure, pour exceptionnelle qu'elle soit, ne déroge pas au règlement
du Tribunal, dont l'article 70 prévoit des conditions particulières de
comparution pour les témoins "disposant d'informations
sensibles". On note également, au TPI, que le dernier mot restera
aux juges qui pourront s'opposer aux requêtes américaines, s'ils les
considèrent infondées, et donc décider de publier intégralement le témoignage
de Wesley Clark.
Reste qu'une telle fin de non-recevoir des juges augurerait mal des négociations
en vue de la comparution, à l'avenir, d'autres responsables américains
devant le TPI, notamment celle de Richard Holbrooke, l'artisan des accords
de Dayton (1995), que l'accusation souhaite voir figurer au nombre de ses
témoins dans le procès de Slobodan Milosevic.
Depuis février 2002, l'ancien chef de l'Etat yougoslave doit répondre,
devant le TPI, de plus de 60 chefs d'accusation pour son rôle dans les
trois conflits majeurs qui ont déchiré l'ancienne Yougoslavie : Croatie
(1991-1995), Bosnie (1992-1995) et Kosovo (1999).
Le général Wesley Clark a été le chef d'orchestre de la guerre du
Kosovo. Il a dirigé, dans un contexte de transactions souvent laborieuses
avec les alliés, la campagne de bombardements de 79 jours qui a contraint
les forces serbes à se retirer, en juin 1999, de cette province à
population en majorité albanophone.
Le général, aujourd'hui à la retraite, connaît bien les Balkans
puisqu'il fut, auparavant, le principal négociateur militaire des accords
de Dayton (1995) qui ont mis fin à la guerre de Bosnie.
Il a eu plusieurs dizaines d'heures d'entretiens avec M. Milosevic.
L'animosité que vouait à l'époque le général américain au président
yougoslave est notoire. Dans son ouvrage consacré à la guerre du Kosovo,
intitulé "Waging modern war", Wesley Clark lui-même ne fait
pas mystère de son peu d'estime pour M. Milosevic : "Je le considérais
comme un menteur, un manipulateur et une brute".
Quant à M. Milosevic, il met à profit toutes les occasions qui lui
sont données, depuis le début de son procès en février 2002, pour décocher
ses flèches contre l'Otan et dénoncer l'agression menée contre son pays
par les forces alliées. |
| mercredi 10 décembre
2003, 16h59
Massacre de Srebrenica:
17 ans de prison pour un officier serbe de Bosnie
LA HAYE (AFP) - Dragan Obrenovic, un officier serbe de Bosnie, qui a
reconnu sa participation au massacre de Srebrenica, a été condamné
mercredi par le Tribunal pénal international (TPI) pour l'ex-Yougoslavie
à 17 ans de prison. Le procureur avait requis une peine de 15 à 20 ans de prison.
Le Tribunal a accordé au coupable de nombreuses circonstances atténuantes,
prenant en compte la reconnaissance de ses responsabilités dans les
massacres et son plaidoyer de culpabilité, ses remords et les excuses
qu'il a adressé aux victimes ainsi que "sa coopération
substantielle avec le procureur".
Les juges ont également estimé que Dragan Obrenovic n'avait pas eu
"un rôle de conception" dans les exécutions de Srebrenica
(Bosnie orientale).
"Sa punition doit uniquement refléter son rôle et sa
participation dans les persécutions", a expliqué le président Liu
Daqun dans les attendus du jugement, précisant que "d'autres, qui
devraient un jour apparaître devant ce Tribunal, seront jugés et punis
selon leur rôle".
En mai dernier, M. Obrenovic, 40 ans, avait reconnu l'existence d'une
"attaque généralisée et systématique" contre la population
musulmane de Srebrenica ainsi que sa responsabilité personnelle pour des
actes "portant atteinte à des droits de l'homme fondamentaux".
En échange de cette reconnaissance de culpabilité, le procureur avait
accepté de retirer les charges de génocide et de crime de guerre dont
Dragan Obrenovic était également accusé.
Lors des jours qui ont suivi la prise de l'enclave de Srebrenica, le 11
juillet 1995, plus de 7.000 hommes musulmans de Bosnie ont été exécutés
ou tués dans des embuscades par les forces du chef militaire des Serbes
de Bosnie Ratko Mladic.
Pendant les massacres, Dragan Obrenovic, bien que n'y ayant pas
directement participé, était "au courant des opérations de meurtre
à grande échelle" qui se déroulaient à Srebrenica, a estimé la
Cour.
Selon les juges, sa responsabilité découle pour une grande part de sa
position hiérarchique: malgré sa position de commandant d'une brigade
des forces armées serbes de Bosnie, il n'a pas empêché certains de ses
subordonnés de participer à la détention, au meutre et à
l'ensevelissement des Musulmans de la ville.
Début décembre, un autre officier de haut rang qui avait plaidé
coupable de crimes contre l'humanité pour le massacre de Srebrenica,
Momir Nikolic, avait été condamné à 27 ans de prison. Le procureur
avait requis de 15 à 20 ans de réclusion.
MM. Nikolic et Obrenovic sont les premiers responsables militaires
serbes de Bosnie à admettre leur implication dans le massacre, le pire
commis en Europe depuis la fin de la Seconde guerre mondiale.
Dragan Obrenovic, les yeux cernés, a écouté les attendus du jugement
sans broncher. Après avoir appris sa sentence, il a adressé à la Cour
un bref signe de la tête.
En tout, 14 personnes ont été inculpées pour Srebrenica. Quatre ont
été condamnés jusqu'à présent dont le général Krstic qui a mené
l'attaque contre la ville.
Les principaux accusés, les ex-chefs politique et militaire des Serbes
de Bosnie, Radovan Karadzic et Ratko Mladic, sont toujours en fuite en dépit
d'un mandat d'arrêt émis contre eux depuis plus de huit ans. |
| lundi 8 décembre
2003, 17h14
Ouverture du procès en
appel du général Blaskic devant le TPI
La défense, qui demande l'acquittement du général, a commencé
l'interrogatoire de certains des septs témoins qu'elle compte présenter
à la barre lors de ce procès. Ces premières dépositions ont eu lieu à
huis clos pour raisons de sécurité. Pour démontrer l'innocence de leur client, les avocats du général
Blaskic vont principalement s'appuyer sur de nouveaux documents découverts
au printemps 2000 dans les archives des services de renseignement de
Croatie, après la mort de l'ancien président Franjo Tudjman.
Ces documents permettraient de montrer que le général Blaskic n'avait
pas autorité sur toutes les unités croates de Bosnie impliquées dans
les attaques contre des civils non croates dans la vallée de la Lasva
(Bosnie centrale) au début des années 1990.
En revanche, ils mettraient en cause des proches du régime de Franjo
Tudjman pour ces crimes.
"La décision de garder secret ces documents lors du procès en
première instance était politique. Dans un effort pour cacher tout lien
entre Zagreb et les crimes commis en Bosnie centrale, le gouvernement de
Franjo Tudjman avait froidement décidé de sacrifier le général Blaskic",
affirment les avocats dans un document écrit.
Le 3 mars 2000, la chambre de première instance avait condamné M.
Blaskic à 45 ans de prison, une des trois plus lourdes peines infligées
par le TPI à ce jour, pour avoir "personnellement ordonné" des
attaques systématiques contre les populations civiles musulmanes de la
vallée de la Lasva en 1993.
Les juges l'avaient notamment mis en cause pour le massacre de plus de
100 civils musulmans de Bosnie dans le village d'Ahmici, le 16 avril 1993
à l'aube, au début du conflit entre les forces musulmanes et croates de
Bosnie (1993-1994).
Tihomir Blaskic commandait les forces croates de Bosnie dans la vallée
de la Lasva entre 1992 et 1994. Il s'était rendu au TPI le 1er avril
1996.
L'accusation qui juge l'appel de la défense infondé demande le
maintien de la sentence infligée en première instance.
Le procès en appel se poursuivra jusqu'au 17 décembre. |
| vendredi 5 décembre
2003, 17h53
Siège de Sarajevo: le général Galic condamné à 20 ans de prison
Il est également le premier acteur du conflit bosniaque à être
reconnu coupable d'avoir "terrorisé une population civile", un
crime de guerre.
Sa peine a été jugée "trop faible" par le Musulman Ejup
Ganic, membre de la présidence bosniaque durant la guerre.
M. Ganic a estimé la sentence inappropriée au regard des milliers de
victimes, pour quelqu'un "qui pendant presque quatre ans a fait
souffrir de faim un demi-million de personnes".
Les bombardements et les tirs dirigés sur la ville et ses habitants
par le corps Romanija de l'armée des Serbes de Bosnie ont fait 11.700
morts dont plus de 1.500 enfants, selon des chiffres du Comité Helsinki
pour les droits de l'homme.
Cet "enfer médiéval", selon les termes du procureur, s'était
poursuivi pendant 44 mois - le plus long siège en Europe, depuis la fin
de la Deuxième guerre mondiale - devant les caméras des télévisions du
monde, sans que la communauté internationale ne soit capable de mettre un
terme à la barbarie.
De septembre 1992 à août 1994, le corps Romanija était commandé par
le général Galic.
Les juges ont estimé qu'il était responsable des "attaques délibérées"
de ses subordonnés, qu'il ne pouvait ignorer, et "qu'il était en
fait maître de la fréquence et de l'ampleur de leurs crimes".
Selon la Cour, les civils ont été pris pour cible "alors qu'ils
assistaient à des enterrements, circulaient à bord d'ambulances, à
bicyclette. Ils ont été attaqués pendant qu'ils s'occupaient de leurs
jardins, qu'ils faisaient leur marché".
Selon la Chambre, les attaques contre les civils s'inscrivaient dans
une "campagne généralisée" dont le but était de "semer
la terreur". A la majorité, elle a condamné le général à une
peine de 20 ans de prison.
Le Procureur du TPI avait réclamé la prison à vie. L'accusé avait
plaidé non coupable.
Certains survivants du siège de Sarajevo se sont déclarés mécontents
de la peine, jugée trop clémente.
Les Serbes de Bosnie "m'ont volé une partie de mon enfance",
a déploré Nina Karanjac, aujourd'hui âgée de 18 ans. "Lorsque les
adolescents de mon âge allaient à l'école, moi j'étais cachée dans la
cave" par crainte de bombardements, a-t-elle expliqué.
Un des trois juges, M. Rafael Nieto-Navia, s'est désolidarisé de ce
jugement et a formulé une opinion dissidente.
Il a estimé que l'accusation n'est "pas parvenu à prouver
certaines de ses allégations au-delà de tout doute raisonnable".
Selon son interprétation, "les forces placées sous le
commandement du général Galic n'ont pas mené de campagne dans le but de
prendre pour cible la population civile de Sarajevo".
De plus, estimant qu'il n'y a pas de jurisprudence sur lequel le TPI
peut se fonder, M. Nieto-Navia a estimé que "la Chambre n'est pas
compétente pour juger l'infraction consistant à répandre la terreur
parmi une population civile".
Stanislav Galic est resté de marbre pendant toute l'audience et n'a
pas montré plus d'émotion en entendant les opinions divergentes des
juges sur sa responsabilité dans le siège de Sarajevo qu'en apprenant sa
sentence. A l'issue de l'audience, il a serré la main de ses avocats.
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| mardi 2 décembre
2003, 19h41
Massacre de Srebrenica: un Serbe condamné à 27 ans de prison
Le Tribunal pénal international (TPI) pour l'ex-Yougoslavie a condamné Momir Nikolic, un officier serbe de Bosnie, a 27 années de prison pour sa responsabilité dans les massacres de Srebrenica (Bosnie). La Cour est allée au-delà du réquisitoire du procureur
qui avait demandé une peine allant de 15 à 20 ans de prison. La défense
avait demandé à la Cour de ne pas dépasser 10 ans. |
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Le jeudi 04 décembre 2003 Huit personnes inculpées en Serbie pour crimes de guerre en Croatie Agence France-Presse - Belgrade Huit personnes ont été inculpées en Serbie pour crimes de guerre commis en 1991 en Croatie, a annoncé jeudi le procureur pour les crimes de guerre à Belgrade dans un communiqué. Les huit personnes qui se trouvent toutes en détention,
sont accusées d'avoir commis «des crimes de guerre contre des
prisonniers sur le site d'Ovcara, près de Vukovar, les 20 et 21 novembre
1991», selon le communiqué signé par le procureur Vladimir Vukcevic. |
Maître Jacques Vergès à Lausanne
AG. Maître Vergès est connu comme «l’avocat des réprouvés» ou l’avocat des causes perdues. Ses clients, souvent jugés «indéfendables» car ayant l’unanimité contre eux, sont condamné d’avance par l’opinion publique; entre autres, Claus Barbie, Carlos et aussi des combattants du FLN en Algérie, considérés comme terroristes dans les années 50, qui aujourd’hui ont droit au tapis rouge. Dans sa conférence, Me Vergès parle de son expérience d’avocat. Il estime que la justice se trouve maintenant à la croisée des chemins. C’est au nom d’une prétendue «religion des droits de l’homme» et de la morale (mais laquelle?) que justice est rendue. Or, morale et droit sont deux choses différentes, sinon le juge devient inquisiteur en fondant son jugement sur la morale. Des pays sont détruits et envahis au nom des Droits de l’homme. Ce fut déjà au nom des Droits de l’homme que dans les années 60 le Vietnam a été bombardé. Pour illustrer ses propos, Me Vergès cite le tribunal ad hoc pour l’ex-Yougoslavie (TPI). Cour dont la création n’a pas été décidée par l’Assemblée générale des Nations-Unies telle qu’aurait du être la procédure normale. Sous prétexte d’urgence, se fut le Conseil de sécurité qui s’en chargea. Les fonds pour financer ce tribunal proviennent en partie de M. Soros, un spéculateur américain milliardaire et de fonds privés d’Arabie Saoudite. Que peut-on attendre, dit Me Vergès, d’un tribunal entretenu? Milosevic fut, pour de l’argent, livré comme un colis. D’avance, l’on sait que tous ceux, remis à ce tribunal, seront condamnés; il n’y a donc plus de présomption d’innocence! Le tribunal entend des témoins sans que leurs noms apparaissent. Comment l’accusé peut-il encore se défendre quand les témoins à charge sont masqués? Parfois le dossier contient des témoignages dont l’accusé n’a même pas eu connaissance… Le fait que Milosevic ait été livré à des tiers hors de son pays viole une règle fondamentale du droit international: un pays n’extrade jamais ses citoyens. D’autre part, il faut toujours instruire une affaire sur les lieux même du crime. Avec de tels tribunaux, selon Me Vergès, même Guillaume Tell aurait été extradé puis jugé par un tribunal à l’étranger! De tout temps, des crimes ont été commis pour des idéaux. Mais aujourd’hui, les limites sont franchies. Un peu partout, des hommes et des femmes, commencent à se rendre compte que quelque chose va mal, l’opinion publique se réveille et c’est la raison pour laquelle Me Vergès est optimiste. Dans son travail d’avocat, il cherche avant tout à comprendre comment un homme en arrive à commettre son acte. Or, qui connaît l’accusé, qui connaît les faits? C’est l’avocat! Dans un procès il y a toujours des faits incertains. Mais souvent, on juge d’après son intime conviction et non d’après les faits indéniables. Lors d’un procès, il importe de comprendre l’enchaînement des actes. La défense est aussi un pacte entre l’avocat et son client. Me Vergès a la passion de comprendre ses clients, même si, tel Barbie, ils furent ses ennemis. C’est pour lui un défi. S’il devait défendre Oussama Ben Laden ce n’est pas alors aux juges qu’il s’adresserait mais à l’opinion publique. Ce qui est déjà certain est que pour l’Afghanistan il n’y aura pas de cour normale mais des cours à huis clos, car Bush craint l’opinion mondiale. Les gens s’intéressent toujours aux procès, la société se voit à travers les procès. Aussi, chaque citoyen réfléchit à son sort. Selon la règle, plus le crime est abominable, plus vite il faut trouver un coupable. Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) fut ratifié par la Suisse en octobre 2001. Cette cour remet en question la souveraineté des Etats parties. Des pays, parmi les plus peuplés, n’ont pas ratifié ce projet (la Chine, les Etats-Unis, l’Inde, le Canada). Sans ratifier la CPI, les Etats-Unis se sont, à travers le Conseil de Sécurité, arrogés le droit de bloquer une enquête pendant un an. A la fin de sa conférence Me Vergès a dit son admiration pour l’homme qui se sacrifie pour ce qu’il croit. Cette attitude fait partie de notre culture. La technique ne peut rien contre le courage des hommes. Mais, il ne faut jamais oublier que le sacrifice ne justifie pas, pour autant, l’idéal. Ceux qui possèdent encore des valeurs et qui s’engagent pour les défendre font peur, encore aujourd’hui. ------------------------------------------------------- Autres paroles relevées de Jacques Vergès : Conférence du 5 mai 1997 à l'Ecole des Mines de Nancy "Je pratique une défense de rupture" "Il doit y avoir un État qui assure l'ordre par sa police et par sa justice. Mais je pense que les décisions des juges ne sont pas des absolus, ce sont des oeuvres humaines. Les juges doivent être extrêmement prudents sinon on verse vite dans le lynchage du prévenu. Le doute doit exister. C'est pour refuser cela que Napoléon voulait couper la langue aux avocats." "Ainsi le procès est un combat mais également un acte culturel." |
| mercredi 26
novembre 2003, 17h03
Génocide de Srebrenica: la prison à vie requise contre le général Krstic
LA HAYE (AFP) - Le Procureur du Tribunal pénal international (TPI) a
requis mercredi la prison à vie contre le général serbe de Bosnie
Radislav Krstic, tandis que la défense niait qu'il y ait eu un génocide
à Srebrenica. Le Procureur a estimé que la peine de 46 ans de prison infligée à
Krstic en première instance est "manifestement inadéquate compte
tenu de la gravité des crimes commis". Il s'est également efforcé
de réfuter les attendus du jugement de première instance, expliquant la
relative modération de la peine par le fait que d'autres responsables
serbes ont une culpabilité plus lourde dans les événements de
Srebrenica.
Les chefs politiques et militaires des Serbes de Bosnie, Radovan
Karadzic et Ratko Mladic, ont été inculpés de génocide par le TPI pour
leur rôle dans le massacre. Les deux hommes courent toujours, plus de
huit ans après les faits. Même si l'accusation a admis qu'il y a sans
doute d'autres individus plus impliqués que Krstic dans le génocide de
Srebrenica, elle a néanmoins estimé que la gravité des crimes commis
est telle qu'il n'y a pas d'autre verdict possible que la prison à vie.
Le général Krstic a été arrêté par la Force de Stabilisation de
l'Otan (SFOR) en Bosnie en décembre 1998. Le procès de première
instance a commencé en mars 2000. La défense comme l'accusation avaient
fait appel.
Dans l'après-midi, l'un des avocats de Krstic Norman Sepenuk a demandé
aux juges de rejeter l'accusation de génocide qu'avait retenue la chambre
de première instance. A l'appui de sa thèse, Me Sepenuk, tout en
soulignant le caractère terrifiant des massacres, a minimisé leur
ampleur, soulignant que 7.500 morts ne constituaient, somme toute, qu'une
infime minorité (0,5%, selon lui) de la population musulmane de Bosnie.
"C'est un chiffre insignifiant pour parler de génocide",
a-t-il dit. Il a estimé que l'objectif des forces serbes de Bosnie n'a
jamais été "l'élimination de la population mais le nettoyage
ethnique".
"Les forces serbes n'ont tué que les hommes en âge de se
battre", a ajouté l'avocat. Il a également estimé que s'il y avait
eu une intention génocidaire les femmes et les enfants, qui étaient
l'avenir de la communauté de Srebrenica, auraient également été tués.
En première instance, la défense avait soutenu que les crimes de
Srebrenica avaient été perpétrés par une chaîne de commandement
parallèle à laquelle le général Krstic n'avait pas participé. La
charge de génocide est la plus élevée dans l'échelle des chefs
d'accusation du TPI. Les audiences doivent se poursuivre jeudi. Le
jugement de la Cour d'appel n'est pas attendu avant plusieurs mois. |
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La Haye, 2
décembre 2003
Veuillez trouver ci-dessous le résumé du jugement rendu par la Chambre de 1ère instance I composée des Juges Liu Daqun (Président), Volodymyr Vassylenko, et Carmen Maria Argibay, tel que lu le Juge Président: La présente audience est consacrée au prononcé du jugement en l’espèce. Ce qui suit n’est qu’un résumé du jugement écrit, dont il ne fait pas partie intégrante. Le texte écrit du jugement sera mis à la disposition des parties et du public à l’issue de l’audience. ***** L’audience tenue aujourd’hui a pour objet de condamner Momir Nikolic pour sa participation aux persécutions commises après la chute de l’enclave de Srebrenica en juillet 1995. Rappel de la procédure et Accord sur le plaidoyer Momir Nikolic, Serbe de Bosnie âgé de 48 ans, a été mis en accusation par le Bureau du Procureur le 26 mars 2002 pour différents crimes : génocide, persécutions et extermination. Arrêté par la SFOR le 1er avril 2002, il a été transféré au Tribunal, où il est depuis en détention au Quartier pénitentiaire des Nations Unies. Momir Nikolic a été mis en accusation conjointement avec trois autres accusés et la date d’ouverture de son proccs était fixée au 6 mai 2003. Avant l’ouverture du procès, l’Accusation et la Défense ont présenté à la Chambre de première instance une requête conjointe aux fins d’examen d’un accord sur le plaidoyer conclu entre Momir Nikolic et l’Accusation le 6 mai 2003. Aprcs deux jours d’audiences consacrées au plaidoyer et une modification apportée à celui-ci, la Chambre de première instance a accepté le plaidoyer de Momir Nikolic pour un chef de crimes contre l’humanité, celui de persécutions, sanctionné par les articles 5 h) et 7 1) du Statut, et l’a déclaré coupable de ce chef. En application de l’accord sur le plaidoyer, l’Accusation a demandé que soient retirés les autres chefs d’accusation, ce qui a été fait par la suite. En outre, dans l’accord sur le plaidoyer, Momir Nikolic a accepté de témoigner dans d’autres affaires portées devant le Tribunal, notamment dans celles ayant trait à Srebrenica. En septembre 2003, Momir Nikolic a témoigné dans le proccs de ses deux anciens coaccusés huit jours durant. Du 27 au 29 octobre 2003 se sont tenues des audiences consacrées au prononcé de la sentence, au cours desquelles sept témoins ont déposé à la barre et quatre déclarations écrites ont été admises en application de l’article 92 bis du Règlement. L’accusé ayant plaidé coupable en application d’un accord sur le plaidoyer, la Chambre de première instance s’est penchée sur la place faite aux accords sur le plaidoyer dans les affaires de violations graves du droit international humanitaire. La Chambre de première instance conclut, après mûre réflexion, que les plaidoyers de culpabilité faisant suite à un accord peuvent aider le Tribunal dans ses activités et dans l’accomplissement de sa mission. Elle considère néanmoins que, compte tenu des obligations qui incombent au Procureur et aux chambres de première instance aux termes du Statut du Tribunal, la décision de conclure un accord sur le plaidoyer ou d’accepter un tel accord doit être prise avec la plus grande prudence. Les faits L’accord relatif au plaidoyer a été déposé, accompagné d’un exposé écrit des faits concernant le crime et la part qu’y a prise Nikolic. La Chambre de premicre instance va se fonder sur l’exposé des faits et l’acte d’accusation, dont Nikolic a reconnu la véracité, pour fixer la peine. Les faits qui y sont décrits sont les suivants. Le crime de persécutions, visé au chef 5 de l’acte d’accusation, a été consommé par : — le meurtre de milliers de civils musulmans de Bosnie, hommes, femmes, enfants et personnes âgées ; — le traitement cruel et inhumain de civils musulmans de Bosnie, qui a notamment pris la forme de sévices corporels graves à Potocari et dans des centres de détention à Bratunac et à Zvornik ; — la terrification des civils musulmans de Bosnie à Srebrenica et à Potocari ; — la destruction des biens et effets personnels des Musulmans de Bosnie ; et — le transfert forcé de Musulmans de Bosnie de l’enclave de Srebrenica. C’est la population civile fuyant l’enclave de Srebrenica après l’attaque et la prise du pouvoir par les Serbes qui en a été victime. À Potocari, les femmes, les enfants et les personnes âgées ont été séparés des hommes en âge de porter les armes. Ceux-ci ont été détenus, tandis que leurs épouses et leurs enfants étaient placés à bord d’autocars et transférés de force en territoire sous contrôle musulman. Ce transfert forcé s’est accompagné d’actes de terreur, d’humiliations et d’actes d’une extrême cruauté. Les hommes détenus ont été emmenés de Potocari pour ętre exécutés. De męme, les hommes qui avaient fui Srebrenica dans « la colonne » ont été faits prisonniers et retenus, jusqu’à ce qu’ils soient exécutés. Sur le trajet Bratunac — Zvornik, les noms qui désignaient autrefois des hameaux, des communes, des lieux du savoir, de culture, de travail ou des traits géographiques désignent désormais des lieux de massacre : la rivière Jadar, la vallée de la Čerska, l’entrepôt de Kravica, l’école de Petkovci, le centre culturel de Pilica, et les villages de Tišca et Orahovac. Ŕ la ferme militaire de Branjevo, quelque 1 200 hommes musulmans de Bosnie qui avaient été capturés dans la colonne ont été exécutés à l’arme automatique. Plus de 7 000 hommes au total ont été tués. La peine : finalités de la sanction La Chambre de première instance a examiné les principes et les finalités de la peine à la lumière du mandat du Tribunal. Elle a conclu que les principes gouvernant la peine dans les systèmes nationaux, à savoir la dissuasion, la rétribution et la réinsertion, sont applicables à l’échelon international, même si dans ce cas, la portée et l’objet de chacun peuvent néanmoins être différents. Gravité des infractions Passant en revue les éléments à prendre en considération dans la sentence, la Chambre de première instance a tout d’abord considéré la gravité des infractions, sachant qu’il lui fallait prendre en compte les circonstances propres à l’affaire, ainsi que le mode et le degré de participation de Momir Nikolic au crime. La Chambre de première instance fait observer que le crime de persécution est, par essence, grave. Sa singularité vient de ce qu'il exige une intention discriminatoire spécifique de la part de l’auteur, et c’est pourquoi ce crime est considéré comme extrêmement grave. En l’espèce, la gravité de l’infraction est mise en évidence par les actes de persécution dont Momir Nikolic a été reconnu coupable. Les crimes commis après la chute de l’enclave de Srebrenica ne sont malheureusement que trop connus. Le massacre ou le transfert forcé de la population musulmane de cette région de Bosnie orientale en à peine plus d'une semaine a atteint un degré de sauvagerie et de bestialité sans précédent dans le conflit en ex-Yougoslavie, qui avait pourtant déjà coûté de trop nombreuses vies. Momir Nikolic n’ignorait pas les crimes commis au lendemain de la chute de Srebrenica. Au contraire, il semble avoir joué un rôle de premier plan dans ces agissements criminels, qui se sont étendus de Potocari à Bratunac et à Zvornik. Momir Nikolic se trouvait à l’hôtel Fontana lors des trois réunions durant lesquelles le sort de la population musulmane a été décidé. Il n’a pas soulevé la moindre objection lorsqu’il a appris qu’il avait été prévu de déporter les femmes et les enfants musulmans en territoire musulman, et de séparer, d’incarcérer et, enfin, de tuer les hommes musulmans. Plutôt que de s'y opposer, Momir Mikolic a recommandé des lieux de détention et d’exécution possibles. Le 12 juillet 1995, Momir Nikolic se trouvait à Potocari, où il a vu de ses propres yeux que les hommes étaient séparés de leur famille, il a entendu les pleurs des enfants qui voyaient leurs pères emmenés, il a vu la peur dans les yeux des femmes qui étaient poussées sans ménagement dans les autocars qui les attendaient, alors qu'elles savaient quel serait le sort réservé aux pères, maris et fils, et qu’elles ne pouvaient changer le cours des choses. S’il s'est présenté comme le coordinateur de différentes unités opérant à Potocari, il n’a rien fait pour mettre un terme aux exactions, aux humiliations, aux séparations ou aux exécutions. Momir Nikolic est retourné à Potocari le 13 juillet 1995 et, selon ses termes, a estimé que « tout se passait bien » ; et les déportations se sont poursuivies comme les séparations. Il s'est chargé des dispositions en maticre de sécurité pour le général Mladic et, lorsqu'ils se sont rencontrés, il lui a indiqué qu'il n'y avait « aucun problcme ». Le même jour, Momir Nikolic a vu des colonnes de prisonniers en marche vers leurs lieux d’exécution. Plus tard dans la soirée, il était présent lorsque trois autres personnes impliquées dans les exécutions ont ouvertement parlé du massacre. Les modalités de l’opération ont été discutées en détail, afin de faciliter l’exécution du projet. Momir Nikolic s’est impliqué dans la mise en oeuvre du projet afin d’en assurer la réalisation des objectifs. De plus, durant les mois qui ont suivi les exécutions, Momir Nikolic a coordonné l’opération consistant à exhumer les cadavres des Musulmans pour les réinhumer ailleurs. Le soutien qu’il a apporté ainsi sans relâche a permis de faire disparaître des éléments de preuve déterminants, et de nombreuses familles ignorent encore où peuvent se trouver leurs proches disparus. La Chambre de première instance considère qu’il conviendrait de prononcer à l’encontre de Momir Nikolic une peine de l’ordre de 20 ans d’emprisonnement, si l'on ne tient compte que de la gravité du crime dont il a été reconnu coupable, du rôle qu’il y a joué et de la part qu’il y a prise, et de la grille générale des peines appliquées dans l'ex-Yougoslavie et au Tribunal international. La Chambre s’attachera à présent à déterminer s'il existe des circonstances aggravantes ou atténuantes en l’espèce et, le cas échéant, quelle en sera l’incidence sur la peine qu’encourt Momir Nikolic. Circonstances aggravantes L’Accusation fait valoir que la Chambre de première instance devrait tenir compte de trois circonstances aggravantes en l’espèce : i) l’autorité exercée par Momir Nikolic, ii) le rôle joué par celui-ci, et iii) la vulnérabilité des victimes et le caractère odieux des crimes commis. La Défense de Nikolic fait valoir qu’il n’y a pas en l’espcce de circonstances aggravantes, puisque celles invoquées par l'Accusation sont subsumées sous la gravité générale de l'infraction. La Chambre de première instance considère que Momir Nikolic, en tant que chef de la sécurité et du renseignement, occupait un poste de responsabilité. Alors qu’il avait pour fonctions d’exécuter les ordres et non pas d’en donner, Momir Nikolic dirigeait les activités de la police militaire de la brigade de Bratunac, et coordonnait également les activités d’autres unités, ce qui était important pour l’exécution des actes criminels sous-jacents commis à la suite de l'attaque contre Srebrenica. Le rôle joué par Momir Nikolic et les fonctions qu’il a exercées, si ce n’était pas en sa qualité de commandant, n’en revętaient pas moins une grande importance pour l’opération meurtricre qui se déroulait. La Chambre de première instance considère que le caractère odieux des crimes est subsumé sous la gravité générale de l’infraction. La Chambre de première instance souligne en particulier la vulnérabilité des victimes, notamment des femmes, des enfants, des personnes âgées, ainsi que des hommes capturés. Tous se trouvaient démunis et ont fait l'objet de traitements cruels lorsqu’ils étaient aux mains de ceux qui les avaient capturés. Dans ces conditions, la Chambre considère qu’il s’agit là d’une circonstance aggravante s'agissant de la perpétration de ces actes criminels. Circonstances atténuantes L’Accusation estime que les circonstances atténuantes que la Chambre de première instance devrait retenir sont le plaidoyer de culpabilité, la reconnaissance de responsabilité, les remords exprimés, la coopération fournie au Bureau du Procureur, et la bonne moralité de l’accusé avant les faits. En plus de ces éléments, la Défense de Nikolic avance que la reddition volontaire de l’accusé, sa bonne conduite au quartier pénitentiaire des Nations Unies et sa situation personnelle constituent des circonstances atténuantes lui donnant droit à une importante réduction de peine. La Chambre de première instance estime ainsi que le plaidoyer de culpabilité constitue une circonstance atténuante importante, parce qu’il a contribué à établir la vérité, à favoriser la réconciliation, et parce que Momir Nikolic accepte d’assumer une responsabilité pénale individuelle pour son rôle dans le crime de persécutions. Si la Chambre considcre la plaidoyer de culpabilité comme une circonstance atténuante, c’est également parce qu’il a permis d’éviter que certains témoins soient contraints de venir déposer à propos d’événements traumatisants et douloureux. Cela est particulièrement appréciable dans le cas de Srebrenica, à propos duquel l’Accusation a présenté de nombreux actes d’accusation, et pour lequel la présence de ces témoins sera probablement requise dans des procès à l’avenir. Enfin, la Chambre de première instance observe que d’autres accusés ont été récompensés pour avoir plaidé coupables avant l’ouverture du procès, ou dans ses débuts, permettant ainsi d’économiser les ressources du Tribunal. La Chambre apprécie les économies réalisées, mais estime qu’elles ne sauraient revêtir une importance excessive dans une affaire de cette envergure, où le Tribunal s’emploie à exécuter la mission qui lui a été confiée par le Conseil de sécurité — et, partant, par la communauté internationale — : celle de rétablir la justice en ex-Yougoslavie à travers des procédures pénales équitables et conformes aux normes internationales des droits de l’homme, en respectant pleinement les droits des accusés et les intérêts des victimes. S’agissant de la coopération fournie, la Chambre note que Momir Nikolic a eu des entretiens avec l’Accusation, qu’il a témoigné à charge dans certaines affaires et qu’il a fourni à l’Accusation des informations dont elle ne disposait pas auparavant. Elle retient que l’Accusation considère qu’il a pleinement coopéré. Pour évaluer le concours fourni, la Chambre de première instance a également pesé la véracité du témoignage de Momir Nikolic au proccs Blagojevic, et a tenu compte des nombreux cas où l’accusé est resté évasif dans ses propos. Elle en conclut que sa volonté de coopérer ne s’est pas entièrement concrétisée pour tous les événements, vu les fonctions qu’il exerçait et sa connaissance des événements. La Chambre de première instance a soigneusement examiné les remords exprimés par Momir Nikolic, et les excuses qu’il a présentées aux victimes, à leurs familles, et aux Musulmans de Bosnie pour sa participation au crime de persécutions. Elle a pris bonne note des raisons avancées par l’accusé afin d’expliquer pourquoi il a plaidé coupable et pourquoi il a, dans le cadre des négociations relatives au plaidoyer, fourni de fausses informations à l’Accusation. Sachant que les circonstances atténuantes doivent être établies sur la base de l’hypothèse la plus probable, la Chambre de première instance retient les remords exprimés comme une circonstance atténuante, mais ne peut leur accorder un poids important. La Chambre de première instance a en outre retenu les circonstances atténuantes suivantes : Momir Nikolic n’a pas exercé de discrimination avant la guerre, il était un membre respecté de sa communauté, et il s’est bien comporté en prison. Enfin, la Chambre a pris en compte sa situation familiale. Conclusions Momir Nikolic reconnaît sa responsabilité pour les actes criminels par lesquels il a concouru à la commission de ces crimes. Il a coopéré avec l’Accusation et exprimé ses remords aux victimes. Il est probable que son plaidoyer de culpabilité aura des effets bénéfiques sur toutes les communautés de l’ex-Yougoslavie, et il se peut qu’il ait ouvert la voie à la réconciliation. En fixant la peine, la Chambre de première instance a tenu compte de tous ces éléments. Comme on l’a dit, Momir Nikolic a pris une part active aux crimes commis à Potocari, Bratunac et Zvornik. Il n’a pas essayé de se dérober à ses fonctions officielles ou de prendre ses distances pendant ces jours fatidiques. De son propre aveu, il s’est montré trcs actif — et même activiste — afin que l’opération se poursuive et soit, selon ses propres mots, un « succès ». La Chambre de première instance a pris en compte les crimes commis de juillet à novembre 1995 dont Momir Nikolic été déclaré coupable, sous la qualification de persécutions, ainsi que le degré et le mode de sa participation à la commission de ces crimes. Elle a accordé un juste poids à chaque circonstance atténuante ou aggravante. Ainsi qu’elle l’a toujours rappelé aux parties et à l’accusé, la Chambre n’est pas liée par leurs recommandations en matière de peine. La Chambre a soigneusement examiné les conclusions des parties, et les peines proposées. Elle estime toutefois qu’elle ne peut accepter ni la peine proposée par la Défense, ni celle requise par l’Accusation, car aucune des deux ne rend compte de l’ensemble du comportement criminel dont Momir Nikolic a été déclaré coupable. Monsieur Nikolic, veuillez vous lever. Ayant dûment pesé l’ensemble de ces éléments, la Chambre de première instance vous condamne à 27 ans d’emprisonnement. La durée de détention préventive à déduire de cette peine est de 610 jours à la date du présent jugement portant condamnation, auxquels s’ajoutera toute période supplémentaire de détention dans l’attente d’un éventuel jugement en appel. ***** Le texte intégral du jugement est disponible sur le site Internet du Tribunal, ainsi que sur demande auprès des Services d’Information publique (en anglais seulement, provisoirement). |
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Markovic: Milosevic et Tudjman avaient le projet avant la guerre de se
partager la Bosnie
AMSTERDAM (AP) - Slobodan Milosevic et l'ancien président croate Franjo Tudjman avaient secrètement caressé le projet de se partager la Bosnie avant que n'éclate la guerre dans les Balkans en 1991, a déclaré jeudi 23 octobre 2003 Ante Markovic, ancien Premier ministre yougoslave lors du procès de l'ancien "maître de Belgrade" devant le tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie à La Haye. Ante Markovic a souligné que le projet avait été élaboré lors d'une rencontre en mars 1991 à Karadjordjevo, dans le nord de la Serbie. "Tudjman et Milosevic sont convenus de diviser la Bosnie. Ils souhaitaient également me déloger de ma position parce que je me trouvais sur leur chemin", a-t-il déclaré en ajoutant avoir informé l'ex-président yougoslave qu'il ferait tout en son pouvoir "pour arrêter le plan". Selon ce témoin présenté par l'accusation, "les deux hommes envisageaient une enclave pour les musulmans, dans laquelle" ils seraient libres de "vivre paisiblement". L'ancien président yougoslave Slobodan Milosevic, qui a tenu les rênes du pouvoir pendant 13 ans, doit faire face à 66 chefs d'accusation pour crimes de guerre présumés, dont actes de génocide, lors des conflits en Croatie, en Bosnie et dans la province serbe du Kosovo. Assurant lui-même sa défense, l'ex-"maître de Belgrade" a démenti les propos d'Ante Markovic sur la tenue d'une rencontre avec Franjo Tudjman. A titre de preuve: un agenda des activités quotidiennes de M. Markovic, quand ce dernier était en fonction, et sur lequel n'apparaît aucune mention d'une telle rencontre. Le contre-interrogatoire doit se poursuivre vendredi. AP |
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