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Ici, vous trouverez les photos des arrestations ou des condamnés de cette année :

TPI: ouverture du procès du Serbe de Croatie Milan Martic

LA HAYE (AFP) - Le Tribunal pénal international (TPI) pour l'ex-Yougoslavie doit entamer mardi le procès du Serbe de Croatie Milan Martic, 51 ans, ancien président de la République (autoproclamée) serbe de la Krajina en Croatie.

Milan Martic est accusé de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre, parmi lesquels figurent le meurtre, la torture, la destruction de villages et d'édifices, le pillage ou des attaques contre des civils commis lors de la guerre en Croatie (1991-1995) et en Bosnie (1992-1995).

Transféré à la prison du TPI le 15 mai 2002, Milan Martic plaide non coupable.

Du 4 janvier 1991 au mois d’août 1995, Milan Martic aurait occupé des fonctions importantes au sein du "District autonome serbe (SAO) de Krajina" et de la "République serbe de Krajina" (la RSK), selon l'acte d'accusation initial émis le 24 juillet 1995 et modifié en septembre 2003.

Il est accusé d'avoir pris part à une "entreprise criminelle commune" dont l'objectif était de chasser les populations non Serbes d'un tiers du territoire de la Croatie et d'une grande partie de la Bosnie-Herzégovine lors des conflits qui ont déchiré ces anciennes républiques yougoslaves.

Cette entreprise était destinée à créer un "nouvel Etat dominé par les Serbes", précise l'acte d'accusation.

Milan Martic aurait notamment participé personnellement à des actions militaires en vue de la prise de contrôle de territoires de la SAO de Croatie et de certaines régions de Bosnie-Herzégovine.

Il aurait également planifié les bombardements contre la population civile de Zagreb les 2 et 3 mai 1995, selon l'acte d'accusation.

Ces bombardements, qui avaient fait sept morts, avaient été effectués en représailles à une offensive surprise de l'armée croate contre des territoires de la "République serbe de Krajina" (RSK), autoproclamée par les Serbes de Croatie fin 1991.

Ante Gotovina plaide non coupable devant le TPI de La Haye

LA HAYE (AFP) - Le général croate Ante Gotovina a plaidé non coupable des crimes de guerre et crimes contre l'humanité dont il est accusé, lors de sa comparution initiale devant le Tribunal pénal international (TPI) pour l'ex-Yougoslavie.

Par ailleurs, le tribunal serbe pour crimes de guerre a condamné lundi à Belgrade 14 anciens soldats à des peines allant jusqu'à 20 ans de prison pour le meurtre d'au moins 200 prisonniers de guerre croates à Vukovar (est) en 1991.

"Je ne suis pas coupable, monsieur le président", a répondu à La Haye l'accusé aux sept chefs d'accusation énoncés par le juge Carmel Agius lors de l'audience.

Le teint bronzé, en blazer bleu, cravate grise et pantalon de flanelle, l'ancien général, âgé de 50 ans, a écouté le juge lui donner des précisions sur ses droits.

Comme le lui demandait le juge, il a décliné son identité, et à la question "quel est votre dernier lieu de résidence", il a répondu: "Tenerife".

Ante Gotovina a été arrêté mercredi sur l'île de Tenerife et transféré samedi de Madrid au centre de détention du Tribunal à La Haye.

Son faux passeport atteste d'escales en Argentine, au Chili, en Chine, en Tchéquie, à l'Ile Maurice, en Russie et à Tahiti.

Au moment de son arrestation, il dînait en compagnie d'un ami au restaurant de l'hôtel de luxe où il était descendu.

Lors de l'audience, il a passé la majeure partie du temps à la lecture des quatorze pages de son acte d'accusation accoudé à son siège, l'air vaguement ennuyé et parfois sceptique.

Il devra répondre de trois charges (meurtre, pillage et destruction) constituant des crimes de guerre et de quatre charges (persécution, déportation et actes inhumains) constituant des crimes contre l'humanité contre des Serbes de Croatie.

Ante Gotovina est poursuivi en particulier pour l'assassinat de 150 civils serbes dans la région de Knin (centre de la Croatie) lors de la guerre serbo-croate de 1991-1995, et encourt la réclusion criminelle à perpétuité, bien que cette peine n'ait été prononcée qu'une fois dans l'histoire du TPI.

Lors de la lecture de l'acte d'accusation, la description de ces massacres et la liste des personnes tuées déclamée à haute voix par le juge l'a laissé de marbre.

Inculpé depuis 2001, Ante Gotovina était en fuite depuis quatre ans.

Si l'arrestation du général a été saluée par l'Union européenne et les Etats-Unis comme la levée d'un "obstacle majeur" à l'adhésion de la Croatie à l'UE et à l'Otan, elle a néanmoins suscité des protestations en Croatie où il est considéré par de nombreux Croates comme un héros de l'indépendance.

Le président croate Stipe Mesic a estimé que le "général Gotovina doit à présent défendre son honneur et celui de l'armée croate devant le TPI".

Il a également estimé que la communauté internationale, le TPI et les institutions européennes doivent faire pression sur Belgrade afin d'obtenir l'extradition de Radovan Karazic et de Ratko Mladic, les anciens chefs militaire et politique des Serbes de Bosnie pendant la guerre dans ce pays (1992-1995), qui sont les deux fugitifs les plus recherchés par le Tribunal.

La date du procès d'Ante Gotovina n'est pas encore connue.

A Belgrade, le tribunal a condamné huit des accusés à 20 ans de prison pour "crime de guerre contre au moins 200 prisonniers de guerre", à la ferme Ovcara de Vukovar pendant le siège de cette ville qui avait duré trois mois.

Trois autres accusés ont été condamnés à 15 ans de prison, un autre à 12 ans, une femme à 9 ans et un autre à 5 ans. Deux accusés ont été jugés non coupables.

Le procès avait commencé en mars de l'année dernière au tribunal spécial pour crimes de guerre.

La ville de Vukovar avait été occupée par l'armée yougoslave et des rebelles serbes en novembre 1991 après un siège de trois mois. La ville avait été rasée et plus de 1.000 civils avait été tués dont les quelque 200 à la ferme d'Ovcara.

Les accusés "sont coupables dans la mesure où ils ont agi en tant que membres de la défense territoriale du 20 au 21 novembre 1991 à la ferme Ovcara où ils ont torturé, traité de manière inhumaine et tué au moins 200 prisonniers", a déclaré le juge, Vesko Krstajic.

De son côté le porte-parole du procureur, Bruno Vekaric a indiqué que l'accusation allait faire appel du verdict en raison de peines insuffisantes et dans la mesure où deux accusés ont été jugés non coupables.

Ce procès est particulièrement important pour la justice serbe qui entend démontrer que le tribunal spécial pour crimes de guerre est en mesure de prendre en charge des dossiers traités jusqu'à présent par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) de La Haye.

Les prisonniers de guerre croates avaient été fusillés à l'arme automatique par groupe de 10 et leurs corps avaient été jetés dans des puits. La fusillade avait commencé le 20 novembre 1991 et ne s'était terminée que le lendemain matin.

Cet épisode est considéré comme une des pires atrocités commises pendant les guerres qui ont déchiré l'ex-Yougoslavie au début des années 90.

Le procès de Slobodan Milosevic renvoyé au 23 janvier

LA HAYE (AP) - Le procès de Slobodan Milosevic jugé pour crimes de guerre a été ajourné lundi pour six semaines, afin d'accorder davantage de repos à l'accusé. Cependant, les juges du tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie de La Haye ont refusé d'examiner la demande de l'ancien maître de Belgrade qui réclamait de se rendre à Moscou pour y être soigné.

Le juge Patrick Robinson, qui présidait l'audience, a précisé que le renvoi du procès au 23 janvier visait à répondre à une demande de l'ancien président yougoslave de bénéficier d'une pause plus longue alors que les audiences devaient de toute façon être suspendues pendant trois semaines au cours de l'hiver.

L'ancien maître de Belgrade, qui souffre de troubles cardiaques et d'hypertension, a choisi d'assurer sa propre défense alors qu'il est sous le coup de 66 chefs d'inculpation pour crimes de guerre au Kosovo, en Bosnie et en Croatie durant les années 1990.

En début d'audience lundi, Slobodan Milosevic, extradé de Serbie en juin 2001 et jugé depuis 2002, a surpris les juges en présentant une nouvelle demande: se rendre à Moscou après avoir été examiné par ses médecins au centre de détention du tribunal le mois dernier. Il a affirmé qu'il serait de retour avant la fin de la suspension des audiences, demande de "libération provisoire" que les juges ont rejetée. AP

L'ex-général croate Gotovina face aux juges du TPIY

SCHEVENINGEN, Pays-Bas (AP) - L'ex-général croate Ante Gotovina, l'un des principaux suspects recherchés par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) de La Haye pour des crimes de guerre commis en 1995 en Krajina, a été transféré samedi de l'Espagne vers les Pays-Bas, où il a été incarcéré au centre de détention de l'instance onusienne.

Jim Landale, porte-parole du TPIY, a confirmé l'arrivée de Gotovina à la prison de Scheveningen, station balnéaire en banlieue de La Haye, où il attendra d'être jugé pour le massacre d'au moins 150 Serbes de Krajina par des militaires placés sous son commandement, l'expulsion de 150.000 autres, et la destruction et le pillage d'au moins 11 villages serbes à l'été-automne 1995, à la fin de la guerre de Croatie.

Accusé de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre, cet ancien caporal-chef de la Légion étrangère sera brièvement présenté lundi à la mi-journée devant la 3e chambre. Lors de cette audience, il lui sera demandé s'il plaide coupable ou non.

Ces exactions ont été commises dans le cadre de l'opération Oluja (Tempête), une offensive militaire menée à partir du 4 août 1995 contre les séparatistes serbes du sud de la Krajina pour rétablir l'autorité des autorités croates. Cette opération visait aussi à expulser la population serbe de cette région. En tant que commandant de la région militaire de Split, Ante Gotovina avait tout le pouvoir nécessaire pour diriger l'offensive.

Plus précisément, il est accusé de destruction gratuite de villages et de maisons appartenant à des Serbes de Krajina. Des milliers d'habitations avaient ainsi été détruites dans les municipalités de Benkovac, Donji Lapac, Drnis, Gospic, Gracac, Knin, Korenica, Obrovac, Sibenik, Sinj et Zadar.

Il est aussi accusé d'avoir fait subir des traitements inhumains à de très nombreux Serbes de Krajina par l'intermédiaire des soldats placés sous ses ordres, notamment des humiliations et des agressions. Ces actes de violence et d'intimidation ont entraîné l'expulsion de dizaines de milliers de Serbes de Krajina vers la Bosnie et la Serbie.

Inculpé en juillet 2001 pour ces faits, il est sous le coup de sept chefs d'accusation pour crimes contre l'humanité et crimes de guerre commis contre des Serbes de Croatie.

Vers 8h du matin, Ante Gotovina avait été extrait de la prison de la banlieue madrilène où il était détenu provisoirement et conduit vers une base militaire proche de la capitale espagnole. L'ancien général a embarqué dans un avion militaire à destination de Rotterdam, d'où il a rejoint La Haye.

Agissant sur des renseignements fournis par Interpol, la police espagnole avait arrêté Gotovina mercredi soir alors qu'il dînait dans un hôtel de luxe à Tenerife, dans l'archipel des Canaries. Le ministère espagnol de l'Intérieur a précisé que les policiers avaient découvert dans sa chambre 12.000 euros en liquide, un ordinateur portable et deux faux passeports.

Recherché depuis quatre ans, l'homme qui bloquait à lui seul les négociations d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne était le seul suspect croate à échapper encore à la justice de La Haye. Le général Rahim Ademi s'est en effet rendu au tribunal il y a quatre ans, et le général Jako Bobetko est mort la même année.

L'arrestation de Gotovina va sans doute accentuer la pression sur Belgrade pour la capture des deux principaux suspects inculpés toujours en fuite, le chef des Serbes de Bosnie durant la guerre Radovan Karadzic et son chef de guerre, le général Ratko Mladic.

Alors que l'ex-général croate était transféré aux Pays-Bas, une manifestation de soutien a rassemblé plusieurs milliers de personnes à Zagreb pour réclamer au gouvernement croate de préparer sa défense. Bon nombre de Croates le considèrent en effet comme un héros de guerre et sont convaincus de son innocence. AP

Le TPIY acquitte un chef rebelle albanophone du Kosovo

Le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) de La Haye a acquitté mercredi un chef des rebelles albanophones du Kosovo, Fatmir Limaj, des allégations de torture et de meurtre de civils serbes et albanophones dans un camp de prisonniers pendant la guerre de 1998-1999.

C'était le premier procès de membres de l'Armée de libération du Kosovo, qui ont lutté pour leur indépendance vis-à-vis de l'Etat serbe dirigé par le président Slobodan Milosevic. AP

Six paramilitaires serbes jugés à Belgrade dans un procès délégué par le TPIY

BELGRADE (AP) - Six paramilitaires serbes accusés du massacre et de l'expulsion de civils musulmans pendant la guerre de Bosnie ont comparu lundi à Belgrade dans le cadre du premier procès délégué à une juridiction nationale par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY).

"Il n'existe pas de mot dans la langue serbe qui puisse décrire l'horreur des crimes commis par ces hommes", a déclaré le procureur Milan Petrovic à l'ouverture du procès, s'engageant à "respecter la mémoire des victimes". AP

L'ancien chef militaire des musulmans de Bosnie Sefer Halilovic acquitté par le TPI

LA HAYE, Pays-Bas (AP) - Le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) a acquitté mercredi l'ancien chef militaire des musulmans de Bosnie Sefer Halilovic qui était poursuivi pour crimes de guerre liés aux massacres de civils croates pendant le conflit bosniaque de 1992-1995.

Le tribunal "a décidé que l'accusé n'est pas coupable et par conséquent du chef de meurtre", souligne le jugement. AP

TPI: deux des accusés dans le massacre de Vukovar clament leur innocence

LA HAYE (AFP) - Deux des trois anciens officiers serbes accusés dans le massacre en 1991 de plus de 250 personnes réfugiées dans l'hôpital de Vukovar (Croatie) ont clamé leur innocence lundi, à l'ouverture de leur procès devant le Tribunal pénal international (TPI) pour l'ex-Yougoslavie.

La défense n'a pas fait de déclaration. Le procès a été suspendu jusqu'au 25 octobre, date à laquelle les juges entendront le premier témoin, la directrice de l'hôpital à l'époque des faits, Vesna Bosanac .

Arrivée à Sarajevo du premier inculpé du TPI à être jugé en ex-Yougoslavie

SARAJEVO (AFP) - Le Tribunal pénal international (TPI) pour l'ex-Yougoslavie a transféré jeudi à Sarajevo le Serbe de Bosnie Radovan Stankovic pour être jugé par la Cour d'Etat bosniaque pour crimes de guerre, dans le premier dossier jamais déféré par cette instance à une ex-république yougoslave.

Au total, le procureur du TPI a demandé le transfèrement de seize dossiers à la justice bosniaque et à la justice croate, dont 14 à la Bosnie.

Le vendredi 30 septembre 2005

Cinq ans après sa chute,  Milosevic tente de prouver le complot au TPI

Stéphanie van den Berg - Agence France-Presse, La Haye

Cinq ans après sa chute, l'ancien président yougoslave Slobodan Milosevic tente de prouver aux juges du Tribunal pénal international (TPI) pour l'ex-Yougoslavie, où son procès est dans sa quatrième année, que son pays et lui-même furent victimes d'un complot occidental.

M. Milosevic, qui assure lui-même sa défense, a toujours clamé son innocence. L'ancien homme fort de Belgrade répond de plus de 60 chefs d'accusation de crimes de guerre et crimes contre l'humanité pour les conflits de Croatie (1991-1995), Bosnie (1992-1995) et du Kosovo 1998-99. Il est également inculpé de génocide pour la guerre en Bosnie.

Trois mois après son arrestation à Belgrade en avril 2001, M. Milosevic fut transféré à La Haye. Lors de sa comparution initiale, il a refusé de plaider coupable ou non coupable, arguant que le TPI, créé par les Nations unies en 1993, était une institution illégale.

Son procès a débuté le 12 février 2002, au milieu d'une frénésie médiatique qui s'est quelque peu calmée. Il devrait s'achever en 2006.

Les deux premières années furent marquées par les ennuis de santé du prévenu, qui ont contraint à une douzaine de suspensions d'audiences.  

M. Milosevic souffre d'hypertension vasculaire et, selon les rapports médicaux, risque une crise cardiaque. Mais des rapports médicaux ont également montré qu'il semblait jouer avec ses médicaments, omettant parfois de les prendre, ce qui fait immédiatement grimper sa tension.

L'accusation a présenté 296 témoins à charge, pratiquement un par jour, pour prouver que Milosevic avait organisé les guerres dans les Balkans afin de créer la «Grande Serbie» dont il rêvait, en en chassant les Musulmans bosniaques, les Croates, les Albanais et autres non-Serbes.

L'accusation a réussi à montrer que «Milosevic contrôlait les institutions fédérales yougoslaves et les institutions serbes, et qu'il a joué un rôle déterminant dans les guerres», estime Heikelina Verrijn Stuart, experte judiciaire néerlandaise.

Néanmoins, elle s'interroge sur le succès de l'accusation à démontrer le génocide pour le conflit de Bosnie-Herzégovine (1992-1995) qui a fait plus de 200 000 morts.

Slobodan Milosevic a entamé sa défense en septembre 2004, sans tenter de réfuter les accusations qui pèsent directement contre lui mais en adoptant une stratégie purement politique.

Le début de cette défense a également été marqué par ses ennuis de santé, jusqu'à ce que le TPI le force à prendre un strapontin et à accepter des défenseurs commis d'office. À l'issue d'une bataille de procédure, M. Milosevic a regagné le droit à se défendre lui-même, sauf en cas de maladie. Depuis lors sa santé semble s'être considérablement améliorée.

Il se présente en victime d'un vaste complot international antiserbe, mené par le Vatican, l'Allemagne, l'Union européenne et les États-Unis.

«Il fait son show pour son public en Serbie», explique Milos Milic, journaliste pour la chaîne de radio-télévision B92 qui retransmet les trois audiences hebdomadaires du procès en Serbie.

«Il a déjà utilisé 60% de son temps pour le seul dossier Kosovo», note le journaliste estimant que M. Milosevic allait sans doute tenter d'obtenir du temps supplémentaire. L'ancien président a 150 jours pour sa défense.

Jusqu'à présent, les témoins à décharge ont été essentiellement des responsables serbes et yougoslaves, qui ont confirmé la thèse de Milosevic ayant expliqué que l'exode des Kosovars était dû à la campagne de bombardement de l'OTAN.

L'ancien président a dit vouloir faire témoigner une brochette de responsables occidentaux, comme le premier ministre britannique Tony Blair ou le chancelier allemand Gerhard Schröder. On ignore encore si ces témoins se présenteront volontairement.

Un procès unique au TPI pour les auteurs présumés du génocide de Srebrenica

LA HAYE (AFP) - Les responsables présumés du génocide de Srebrenica, perpétré en juillet 1995, détenus par le Tribunal pénal international (TPI) pour l'ex-Yougoslavie, comparaîtront ensemble dans un procès unique, selon une décision du TPI rendue publique jeudi.

Publié dans la presse : 16 septembre 2005 (IWPR)

Pour la première fois, les juges du Tribunal de La Haye acceptent le transfert de criminels de guerre dans leur pays d’origine. Le procès des deux anciens généraux croates Rahim Ademi et Mirko Norac va se tenir à Zagreb. Pourtant, le code pénal croate ignore la notion de responsabilité de commandement !

Par Janet Anderson

Le Tribunal de La Haye a promis à l’ONU de finir les procès et les appels d’ici 2010. Pour respecter cette échénace, sa stratégie est désormais de renvoyer les procès de faible et moyenne importance vers les tribunaux locaux.

Deux anciens généraux croates, Rahim Ademi et Mirko Norac, ont été inculpés pour leurs rôles présumés dans une opération visant à chasser la population serbe de la poche de Medak, une petite zone en Krajina, au sud-ouest de la Croatie, en septembre 1993.

Tous les deux sont accusés de deux crimes contre l’humanité et de trois crimes de guerre pour le meurtre présumé de 29 civils serbes et de cinq soldats serbes blessés pendant l’opération.

L’acte d’accusation indique que la zone de la poche de Medak, où vivaient environ 400 Serbes, a été rendue inhabitable à la suite de l’opération : 164 maisons ont été complètement détruites, ainsi que des granges et d’autres bâtiments, les puits ont été empoisonnés en déversant de l’huile et des cadavres.

Pour permettre un possible transfert, les juges ont entendu les arguments de l’accusation, de la défense, des experts juridiques et du gouvernement croate sur de nombreux points lors d’une audience en février de cette année.

L’accusation porte sur les actions propres des accusés, leur rôle et leurs responsabilités en tant qu’officiers supérieurs. Ce concept a été élaboré par les procureurs de La Haye : ceux qui commandent sont tenus pour responsables des crimes commis par leurs troupes, s’ils ne prennent pas les mesures pour empêcher les crimes ou bien s’ils ne font pas d’enquête sur les crimes commis et ne punissent pas les coupables.

Le code pénal croate de 1993, selon lequel le procès va se tenir, ne contient pas le concept de responsabilité du commandement. Ce vide juridique a été au cœur des discussions pour savoir si le transfert pouvait se faire.

Les juges ont conclu leurs délibérations en déclarant que « le procès contre les accusés perdra beaucoup de poids et de signification » s’il n’est pas possible de juger tous les crimes présumés.

Le gouvernement de Zagreb, la défense et les experts croates en droit, en qualité d’amis de la cour, lors de l’audience de février, ont avancé le fait qu’il existait toute une variété de moyens légaux disponibles pour juger les accusés pour leur responsabilité de commandement, y compris la « créativité » pour interpréter le code pénal ou l’utilisation de certaines dispositions de la loi internationale que l’on pourrait appliquer en Croatie.

L’accusation a fourni un additif en mars pour soutenir l’application des dispositions de la loi internationale pour les événements de la poche de Medak, en prenant pour argument que le conflit armé, à ce moment-là, avait « un caractère international ».

Mais les juges ont remarqué que, bien que cela puisse être le cas, l’acte d’accusation ne portait aucune mention d’un supposé conflit armé international. D’autres points ont été relevés par les juges : les accusés auront-ils droit à un procès équitable et les témoins bénéficieront-ils d’un système de protection « suffisant » sur place ?

L’accusation a clairement fait savoir en février qu’elle considérait les crimes en question « d’une extrême gravité », et que c’était seulement dans le contexte de la stratégie de la Cour, parce que « nous n’avons ni le temps, ni les ressources pour traiter ce cas », qu’elle avait demandé un transfert vers un tribunal local. En prenant cette décision, les juges avaient insisté pour qu’un système de contrôle adéquat soit mis en place lors du procès.

Les accusés, qui ont tous les deux plaidé non coupable des accusations concernant l’opération de la poche de Medak, sont déjà tous les deux en Croatie. Rahim Ademi a été remis en liberté en attendant son procès, alors que Mirko Norac purge une peine de 12 ans de prison pour le meurtre de civils serbes dans la ville de Gospic pendant la guerre.

Sept autres cas pourraient être transférés dans des pays de l’ex Yougoslavie, mais le cas Norac/Ademi est le seul cas pour la Croatie, à la suite du refus de l’accusation de demander le transfert du cas du « trio de Vukovar ». Ces trois anciens officiers de l’ex-armée yougoslave sont accusés de porter la responsabilité de la mort de plus de 200 prisonniers dans un hôpital de Vukovar en 1991. L’accusation avait retiré sa demande de transfert parce que cette demande avait soulevé les passions en Croatie et en Serbie.

D’autres procès pourraient se tenir devant des tribunaux de Bosnie et de Serbie et les avocats de la défense, dans certains cas, plaident pour que leurs client soient jugés en Serbie où en Croatie. Jusqu’à présent, un seul cas, celui de Radovan Stankovic, a été confirmé par la cour d’appel de La Haye pour un transfert à Sarajevo.

Le gouvernement de Croatie pèse de tout son poids pour le succès du transfert du cas Norac/Ademi, car il y voit un test qui montrerait que le gouvernement et le système judiciaire de Croatie sont capables de traiter des questions politiques et judiciaires où ils sont impliqués.

Les discussions pour l’adhésion de la Croatie à l’Union Européenne butent toujours sur l’échec de l’arrestation d’un autre accusé de La Haye, le général Ante Govina, toujours en fuite.

Reddition de Sredoje Lukic en Bosnie

BELGRADE (AP) - Sredoje Lukic, un ancien haut responsable serbe recherché par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), s'est rendu aux autorités serbes mardi en Bosnie, selon le gouvernement.

Sredoje Lukic est le quinzième criminel de guerre présumé recherché par le Tribunal pénal international à se rendre aux autorités depuis octobre 2004. Reste que les principaux suspects, comme l'ancien chef des Serbes de Bosnie, Radovan Karadzic, et de l'ancien chef militaire Ratko Mladic, sont toujours en fuite. AP

Seselj et Milosevic au TPI : la dernière ligne de défense
Traduit par Persa Aligrudic

Publié dans la presse : 25 août 2005
Mise en ligne : jeudi 1er septembre 2005

La rencontre de Slobodan Milosevic et de Vojislav Seselj dans la salle d’audience du TPI de La Haye est probablement l’épisode final de l’histoire des relations toujours mouvementées entre les deux leaders politiques serbes des années 1990. Le temps qui voyait alterner une collaboration idyllique et des conflits sévères est passé depuis longtemps. À La Haye, l’alliance entre les deux compères coule de source.

Par Tamara Skrozza et le Centre de documentation de Vreme

L’un (avec un sourire satisfait) dit : « Bonjour, monsieur Seselj », l’autre (un peu froidement) lui répond : « Bonjour, monsieur Milosevic », et le show peut commencer. Les deux vedettes principales de la scène politique des années 1990 ont de nouveau brillé, cette fois au Tribunal de La Haye où le happening, débuté le 19 août 2005, devrait durer des semaines. Même si l’on doit attendre les analyses des témoignages de Seselj au cours du procès de Milosevic, une chose est certaine : cela ne sera ennuyeux ni pour les participants ni pour le public. En fait, la pratique montre que l’ancien Président de la Yougoslavie et le président toujours actuel du Parti radical serbe (SRS) forment un duo irremplaçable qui garantit maints revirements dramatiques, d’innombrables coups dans le dos et d’autres exemples pittoresques qui montrent combien la ligne séparant l’amour et la haine est fragile.

Mariage harmonieux et séparations tumultueuses

Ils se seraient rencontrés en 1992 par le biais de Mihalj Kertes, soi-disant pour discuter des élections législatives. Mais selon d’autres sources, le sujet de leurs discussions aurait été plus sérieux : renforcer le Parti radical serbe. À cette époque, Milosevic disait que Seselj était son opposant politique favori car il ne recevait pas d’aide financière de l’étranger et « parce qu’il était conséquent lorsqu’il exprimait ses opinions », tandis que Seselj ne pensait pas du tout à mettre en question l’autorité du Président de la Serbie d’alors.

Grâce à Seselj, Milosevic, sur le plan local, semblait être un chef enclin envers le nationalisme radical, alors très populaire, tandis que sur le terrain étranger, il apparaissait comme un chef d’État qui n’était pas ce qui pouvait arriver de pire pour la Serbie. Et grâce à Milosevic, Seselj a pu tranquillement renforcer son parti donnant en même temps l’image de quelqu’un qui exprimait tout haut ce que Milosevic ne devait pas de dire et que les « gens ordinaires » pensaient.

Le gouvernement socialiste minoritaire qui fut ensuite formé a pu fonctionner en grande partie grâce au soutien des radicaux, qui ont joué un grand rôle dans le renversement de Dobrica Cosic alors Président fédéral yougoslave, de sorte que Seselj pouvait continuer à volonté de jouer le rôle du tribunal populaire faisant fi du pouvoir. Et l’idylle s’est poursuivie...

La poursuite de l’idylle

Le chef des radicaux va montrer de nouveau son talent pour la psychologie et la politique après les élections municipales de 1996 lorsque commencent les mouvements estudiantins de la coalition « Ensemble » en raison de la fraude électorale. Tandis que Milosevic s’énervait de plus en plus et devenait irrationnel, les réactions de Seselj étaient absolument calmes ; alors que Milosevic envoyait les cordons policiers sur les manifestants en rugissant sur eux par le biais du personnel de la RTS, Seselj démontrait le désaccord des leaders d’opposition, critiquait les « leaders estudiantins payés par l’étranger » et les drapeaux des pays étrangers apparaissant lors des protestations. Bref, tout ce qui convenait au corps électoral de ceux qui n’étaient ni pour Milosevic, ni pour « ceux de la rue ». Tout cela a porté ses fruits : lors des élections de septembre 1997, boycottées par 12 partis d’opposition, Seselj obtint plus d’un million de voix et 82 sièges de députés.

Nuages noirs

Comme on lui demandait lors d’une interview en novembre 2000 comment il avait pu entrer dans un gouvernement avec des gens qui l’avaient mis en prison, Seselj a expliqué : « Je ne participe pas au gouvernement de Serbie parce que j’aime Milosevic, mais parce que je considére que c’était dans l’intérêt du peuple serbe et de l’État serbe ». Il ajoutait que des « nuages noirs s’étaient abattus sur la Serbie en 1998 », et que la « presse proaméricaine » avait commencé à le louer très fortement et qu’il avait compris de quoi il s’agissait.

Quoiqu’il en soit, Seselj et Milosevic, maintenant alliés officiels, ont brillé de tout leur éclat après la formation du gouvernement d’unité nationale. En vérité, leur cohabitation fut historique, et rares sont ceux qui pourront jamais oublier le référendum sur la (non) acceptation de la participation de représentants étrangers dans le règlement du problème kosovar, la Loi sur l’information qui a coulé de nombreux médias, la Loi sur l’Université, laquelle ne s’est toujours pas relevée de l’application de ladite loi, la Loi sur les droits et obligations spécifiques des personnes élues (garantissant la sécurité matérielle à vie des députés)...

Pendant cette période, les rôles étaient très bien distribués : Milosevic menait des négociations sérieuses avec les « acteurs internationaux » (Richard Holbrook, par exemple), alors que Seselj procédait aux besognes sales mais néanmoins nécessaires. En attaquant les médias, les professeurs, l’opposition et les autres, le leader des radicaux a permis à Milosevic de mener tranquillement le pays à la guerre, en étant pour la première fois déchargé des problèmes locaux.

Entre temps, après la signature des Accords de Kumanovo, en juin 1999, Seselj a essayé (mais sans succès) de tenir au moins une de ses promesses : en cas d’entrée des troupes de l’OTAN au Kosovo, les radicaux devaient sortir du gouvernement. Cela n’a pas pu se faire car le Premier ministre Marjanovic avait introduit le concept de « travail obligatoire » pour les ministres radicaux en raison de la « nécessité d’avoir une continuité de formation et de travail du gouvernement ». Si Seselj désirait quitter le gouvernement, cela ne lui a pas été permis. De plus, le 12 août 1999, alors qu’il ne pouvait pas quitter le gouvernement de Serbie, il est aussi entré dans le gouvernement fédéral, en obtenant aussi cinq sièges ministériels.

Une corbeille de fruits en cadeau de bienvenue

Tout comme un « simple » amour finit par mûrir après des années, les rapports entre Milosevic et Seselj entrèrent dans leur forme finale après le départ de Milosevic à La Haye. En soulignant constamment que Milosevic avait été kidnappé, Seselj a souvent promis qu’il répondrait avec plaisir à la demande de Milosevic de témoigner en sa faveur et de l’aider à gagner son procès, tandis que Milosevic l’a honnêtement payé de retour. Bien que son parti, le Parti socialiste de Serbie (SPS), participait aux élections de 2002, l’ancien Président de la République fédérale de Yougoslavie (SRJ) a lancé alors un appel aux électeurs à voter pour Seselj, car c’est lui qui pouvait « renverser le régime imposé ».

De même, alors que Seselj se trouvait déjà à La Haye, il a soutenu le candidat radical, Tomislav Nikolic, aux élections présidentielles de 2003. Cette fois rien n’est venu mettre en danger l’harmonie entre les deux hommes : Milosevic a plusieurs fois téléphoné à son opposant favori, tandis que Seselj a continué d’évoquer la thèse des « faux témoins » comparaissant au procès de Milosevic. Mais l’apogée quelque peu poétique a été atteinte lors de l’arrivée de Seselj dans sa cellule au Tribunal de La Haye, lorsqu’une « grande surprise » l’attendait la sous forme d’une corbeille de fruits envoyée par Milosevic « en guise de rafraîchissements après son voyage ».

Ceux qui ne sont pas familiarisés avec la situation locale se demanderont sûrement comment il est possible que, après tout ce qu’ils se sont dit l’un à l’autre, ces deux hommes puissent être dans la situation de collaborer ou de se défendre mutuellement au Tribunal de La Haye.

Comment est-il possible que Seselj, après avoir si souvent insulté Milosevic, soit soutenu par ce dernier lors élections présidentielles ? Comment, après sa sortie de prison et de violentes invectives envers les socialistes, Seselj devient-il la dernière arme de défense de Milosevic sur le terrain local et étranger ? Enfin, comment l’alliance politique implicite ou publique entre le l’homme de gauche autoproclamé et le radical de droite a-t-elle pu durer ?

La haine et l’amour

L’explication pragmatique de ce phénomène a été donnée par Seselj lui-même dans une interview : « En politique, il ne doit pas y avoir de haine. Celui qui est mené par la haine n’a pas de perspective, il déchoit... Quant à moi je suis insensible à la haine ». Ayant en vue le fait indubitable que Seselj et Milosevic sont intelligents et pratiques, cette théorie se tient. En ayant trouvé une soupape d’échappement pour la haine à d’autres endroits, en général envers les responsables politiques qui pensent autrement, ni l’un ni l’autre n’avait une raison de se haïr, et leurs conflits pouvaient être interprétés comme de simples combinaisons politiques ou des faux semblants qui, à certains moments, leur apportaient des points politiques.

Par ailleurs, lors de leurs périodes d’amour, ils étaient très utiles l’un à l’autres. Milosevic, du simple fait de son existence, assurait à Seselj le statut d’un éternel opposant, d’un éternel patriote et d’un éternel adversaire des puissances mondiales. Seselj assurait parfois à Milosevic la majorité parlementaire, parfois un soutien public ou tacite à des instants cruciaux, et parfois c’était quelqu’un qui disait ce qu’il fallait dire (ce qui est assez difficile).

Cependant, ce qui est également incontestable c’est que, tout comme il n’y avait pas de véritable haine, il n’y avait pas non plus de véritable amour entre eux. Menés par les intérêts politiques à une époque où il y avait peu de puissants leaders, ils étaient d’une certaine façon condamnés à s’entendre.

Aujourd’hui, dans des circonstances complètement différentes, la nature de leur alliance est beaucoup plus simple. Dans l’acte d’accusation contre Milosevic, le nom de Seselj est mentionné dans 35 paragraphes, et leur objectif à tous deux est de dénoncer « le faux tribunal » et « les faux témoins ». Le TPI est pour tous les deux la seule manière de prolonger leur vie médiatique d’une façon ou d’une autre. C’est pourquoi il n’est pas surprenant qu’après le deuxième jour de témoignage de Seselj (le 23 août), toute l’affaire ressemble plus à un dialogue tranquille mené par deux personnes de même pensée, interrompus parfois par le juge ou le parquet. Toutefois, les moments où Seselj reproche à Milosevic certaines démarches politiques, par exemple sa collaboration avec Vuk Draskovic ou bien les conflits entre les socialistes et les radicaux au Parlement, sont très rares et mènent uniquement à la conclusion que Seselj pardonne facilement mais néanmoins n’oublie pas.

Quant à Milosevic, l’impatience qu’il montre parfois envers les déclarations très longues de Seselj ne pourrait être interprétée comme un signe d’une quelconque intolérance. L’homme a tout simplement hâte de montrer de nouveau son innocence dans toute l’affaire, de montrer aussi que la Serbie a connu de bien pires nationalistes que lui, et que sa thèse sur les faux témoins, les fausses accusations et les faux tribunaux a d’autres adeptes que lui. Seselj lui donnera certainement satisfaction dans ce sens. Du reste, jusqu’à présent, il a toujours donné satisfaction à son compère.

TPI : la justice attend Milan Lukic pour les crimes commis à Visegrad
Traduit par Jacqueline Dérens

Publié dans la presse : 10 août 2005
Mise en ligne : samedi 13 août 2005

L’arrestation de Milan Lukic en Argentine met fin à des années de spéculation sur son départ volontaire pour La Haye et pourrait aussi apporter des informations vitales sur le réseau de soutien à Radovan Karadzic. L’ancien chef des sanguinaires milices de Visegrad, en Bosnie orientale, était notamment lié aux réseaux de trafic de drogue qui financent la cavale de Karadzic.

Par Nerma Jelacic

Milan Lukic, qui dirigeait les unités paramilitaires en Bosnie orientale et en particulier dans la ville de Visegrad, a été inculpé par le tribunal de La Haye en 1998. Son arrestation en Argentine est le résultat des efforts conjoints de la police locale et d’Interpol.

Selon la presse argentine, Milan Lukic était arrivé à Buenos Aires, il y a deux semaines, avec un faux passeport et une forte somme d’argent qu’il a utilisé pour louer un appartement. Le propriétaire à qui il avait versé en liquide trois mois d’avance sur le prix du loyer a déclaré qu’il ignorait que ce nouveau locataire était serbe.

Milan Lukic a été arrêté alors qu’il retournait à l’aéroport pour accueillir sa femme et sa fille âgée de sept ans. Selon des témoins, il paraissait calme quand des policiers armés ont entouré son véhicule, mais sa femme et sa fille étaient apparemment bouleversées.

Selon une source à La Haye, cette arrestation était attendue depuis un certain nombre de jours. « L’arrestation de Milan Lukic est le résultat d’une collaboration accrue entre nos services de sécurité et la communauté internationale », a annoncé Rasim Ljajic, chef du Comité national de Serbie pour la coopération avec le Tribunal de La Haye

Le ministère de l’Intérieur de RS a aussi déclaré que l’opération était le résultat du travail des services secrets du ministère, en collaboration avec la police de Serbie et Monténégro et la communauté internationale.

Terreur à Visegrad

Milan Lukic, qui aura 38 ans le mois prochain, est accusé d’avoir commis des crimes particulièrement atroces pendant la guerre de Bosnie entre 1992 et 1995. En 1988, le tribunal de La Haye l’a accusé de 11 crimes contre l’humanité et de 9 violations des lois en temps de guerre.

Selon l’acte d’accusation, d’avril 1992 à octobre 1994, Milan Lukic et les hommes de son unité paramilitaire ont commis de nombreux crimes dans la municipalité de Visegrad, qui allaient du meurtre à la torture en passant par le pillage et la destruction des biens.

Le nom de cette unité, qui aurait travaillé en coopération avec la police de RS et d’autres formations militaires pendant la guerre, n’a jamais été indiqué avec précision. Les procureurs de La Haye, les témoins et le gouvernement de Serbie ont tantôt fait référence aux Aigles Blancs, tantôt aux Vengeurs ou bien encore aux Loups.

La police de Serbie a arrêté Milan Lukic trois fois dans les années 1990, sous l’inculpation de port illégal d’armes, fabrication de faux documents et du meurtre d’un Serbe qui avait aidé des Bosniaques musulmans à fuir la ville. de Visegrad . À chaque fois, il a été relâché.

En septembre 2003, un tribunal de Serbie l’a condamné par contumace à 20 années de prison pour divers délits allant de l’enlèvement au meurtre, en 1993, de 16 Bosniaques musulmans qui avaient été arrêtés dans un autocar à la frontière bosno-serbe.

Après la guerre, il aurait été impliqué dans toutes sortes d’affaires de racket, le long de la frontière très poreuse entre la Serbie et la RS. Il a vécu pendant longtemps sans se cacher, dans son appartement à Belgrade, et en se déplaçant fréquemment en Bosnie orientale et en Serbie.

Ce n’est que l’an dernier qu’il serait passé à la clandestinité, à la suite d’un rapport de la BIRN qui montrait ses liens avec des ventes illégales de drogue, opération juteuse liée aux activités du réseau de soutien à l’ancien président de RS et inculpé du tribunal de La Haye, Radovan Karadzic.

L’argent de la drogue et les réseaux Karadzic

« L’argent obtenu par le trafic de stupéfiants était vital pour la vie de fugitif de Karadzic et cela rapportait gros à Lukic », affirme une source anonyme au sein des services de renseignements bosniaques.

En janvier dernier, toutefois, selon cette même source, les choses se sont gâtées. Lukic s’est querellé avec un garde du corps de Karadzic à propos de la part qu’il devait recevoir sur la vente d’une cargaison de drogues, des coups de feu ont été échangés et Lukic aurait été blessé.

Lukic ne se sentait plus en sécurité à Visegrad après cette confrontation. Belgrade n’était pas plus sûr pour lui, après le renvoi de son cousin et le transfert à La Haye se son co-accusé, le général Streten Lukic.

Plusieurs fois, Milan Lukic avait exprimé sa volonté de collaborer avec La Haye. L’an dernier, nous avions obtenu confirmation qu’il était en contact avec des procureurs depuis plusieurs années.

« L’an dernier, il avait voulu se rendre et une opération avait été montée pour cela, mais il ne s’est jamais présenté au rendez-vous », a confirmé un représentant du Tribunal. Les contacts de Lukic avec La Haye se sont améliorés au fur et à mesure que ses relations avec Karadzic tournaient au vinaigre.

La mort de Novica Lukic, une « bavure »

La dernière tentative pour mettre sur pied une rencontre entre Lukic et les représentants de La Haye a tragiquement abouti à la mort de son frère Novica Lukic, innocent de tout crime de guerre. Lors d’une opération mal préparée, en avril dernier, les forces spéciales du ministère de l’Intérieur de la RS ont fait une descente sur la maison de la famille Lukic à Visegrad, mais Milan n’était pas là et son frère a été tué à sa place.

On a entendu parler de Milan Nikic le 8 avril 2005, quand une lettre électronique apparemment écrite par lui est parvenue à des médias serbes et bosniaques. « J’irais à La Haye après ceux qui m’ont donné les ordres. Comment pourrais-je me rendre à La Haye sans mes supérieurs ? Ils doivent sans aucun doute arriver les premiers là-bas, comme ils ont été les premiers à donner des ordres pendant la guerre ».

Ces inculpés sont le cousin de Milan, Sredoje Lukic, qui est en fuite et Mitar Vasiljevic, qui a été jugé et condamné par le Tribunal de La Haye. Des procès sont actuellement en cours devant les tribunaux de Bosnie contre Novo Rajak et Boban Simsic, tous deux impliqués dans l’unité paramilitaire de Lukic.

Cependant, comme la lettre l’indique, aucun des dirigeants de la police, de l’armée ou des dirigeants politiques de Visegrad n’a été inculpé pour les crimes commis sous leur commandement, même s’il existe des preuves évidentes de leur implication.

Dans une référence apparente à l’enquête sur la rupture entre Lukic et le réseau de soutien à Karadzic, la lettre ajoute ceci : « après le meurtre de mon frère, ces mêmes personnes essaient, grâce à leurs journalistes et leur propagande, de faire de moi un traître à Radovan Karadzic. C’est un mensonge éhonté. À qui pourrai-je donner des informations alors que je vis moi-même comme un hors-la loi ? Je le dis publiquement encore une fois, pour moi le général Ratko Mladic restera le véritable héros et Karadzic le dirigeant de mon peuple, et c’est grâce à eux que le génocide de la dernière guerre (la Deuxième Guerre mondiale, NdT) envers le peuple serbe ne s’est pas répété ».

La lettre se terminait en exprimant la volonté de Lukic de se présenter soit devant le Tribunal de La Haye, soit devant celui de Sarajevo pour confirmer ses dires concernant les dirigeants de Visegrad pendant la guerre.

Le serveur d’où la lettre électronique avait été émise a été localisé au Brésil. Quatre mois plus tard, Lukic était arrêté en Argentine.

La demande d’extradition sera émise après l’identification définitive et une audition devant un juge d’Argentine. Lukic ayant été arrêté sur un mandat international suivant l’inculpation par le Tribunal de La Haye, celui-ci dispose maintenant de 30 jours pour demander l’extradition.

La Serbie et Monténégro pourrait aussi demander l’extradition vers Belgrade pour que Lukic purge la peine de 20 ans de prison qu’un tribunal serbe lui a infligé. Toutefois, la demande de La Haye aura préséance puisqu’elle est émise par un tribunal international. D’autre part, si, comme il a été dit, Lukic est entré en Argentine avec un faux passeport, les autorités locales peuvent ouvrir une procédure à son encontre.

Au début de l’année, les procureurs de La Haye ont demandé que le tribunal transfère 18 procès, y compris celui de Lukic, aux tribunaux de l’ex-Yougoslavie, pour activer le travail du tribunal. Dans ce cas, le procès serait certainement dévolu à la nouvelle Chambre pour les crimes de guerre au sein de la cour d’État de Bosnie et Herzégovine.

Selon des experts, Belgrade pourrait demander aux tribunaux bosniaques d’autoriser Lukic a purgé sa peine de 20 ans de prison en Bosnie. En fonction des lois bosniaques actuelles, si la demande est accordée et si un tribunal pour crimes de guerre de Visegrad déclare Lukic coupable, la peine maximale encourue en Bosnie est de 45 ans de prison.

TPI: l'ex-paramilitaire serbe Milan Lukic accepte d'être extradé et jugé

BUENOS AIRES (AFP) - L'ex-paramilitaire serbe de Bosnie Milan Lukic, capturé lundi à Buenos Aires et que le Tribunal Pénal international (TPI) veut juger pour des crimes de guerre en ex-Yougoslavie, a accepté mardi d'être extradé, ce qui devrait accélérer son transfert vers La Haye.

C'est la deuxième arrestation d'un criminel de guerre serbe en Argentine après l'interpellation début juin dans la région de Mendoza (ouest) de l'ancien commandant de police Nebjosa Minic.

Un criminel de guerre bosno-serbe arrêté en Argentine

BUENOS AIRES (Reuters) - Un paramilitaire bosno-serbe, condamné à vingt ans de prison pour crimes commis durant le conflit bosniaque de 1992-95 et recherché par le tribunal de La Haye pour l'ex-Yougoslavie, a été arrêté en Argentine, rapporte la police du pays.

Milan Lukic a été arrêté en vertu d'un mandat international, déclaré un porte-parole de la police fédérale argentine en demandant à conserver l'anonymat.

Lukic, jugé par contumace en juillet par un tribunal de Belgrade, a été condamné à vingt ans de réclusion pour le meurtre de seize Musulmans en octobre 1992.

Selon des responsables yougoslaves, Lukic commandait un groupe paramilitaire passant pour avoir enlevé, torturé et tué ses victimes, qui étaient toutes de nationalité yougoslave.

Il est incarcéré à Buenos Aires et devrait comparaître devant un juge fédéral dans les prochains jours.

La Haye, 20 juillet 2005
CVO/MOW/992f

ARRÊT DANS L'AFFAIRE LE PROCUREUR CONTRE MIROSLAV DERONJIC

 

• Elle confirme la peine de 10 années d'emprisonnement

Veuillez trouver ci-dessous le résumé de l'arrêt prononcé par la Chambre d'appel, composée des Juges Meron (Juge-Président), Pocar, Shahabuddeen, Güney et Weinberg de Roca, tel que lu par le Juge-Président à l'audience de ce jour.

Appel interjeté contre le jugement portant condamnation

Comme l'a annoncé le greffier/la greffière, l'affaire inscrite au rôle est l'affaire Miroslav Deronjic. Comme indiqué dans l'ordonnance portant calendrier du 1^er juillet 2005, la Chambre d'appel est réunie aujourd'hui pour rendre son arrêt relatif à la sentence en l'espèce.

Miroslav Deronjic a interjeté appel du Jugement portant condamnation rendu le 30 mars 2004 par la Chambre de premičre instance II du Tribunal international. La présente affaire concerne des événements qui ont eu lieu dans le village de Glogova, situé dans la municipalité de Bratunac, en Bosnie-Herzégovine orientale, au mois de mai 1992. Miroslav Deronjic était alors Président de la cellule de crise de Bratunac et membre du Parti démocratique serbe de Bosnie-Herzégovine. Dans la soirée du 8 mai 1992, il a ordonné l'attaque du village de Glogova dans le cadre de sa participation à une entreprise criminelle commune dont l'objectif était d'expulser à jamais, par la force ou par d'autres moyens, les habitants musulmans de Bosnie de ce village, en se livrant à des persécutions à leur encontre. Le village de Glogova a été en partie incendié et les habitants musulmans de Bosnie du village ont été déplacés de force. Par suite de cette attaque, 64 villageois musulmans, tous des civils, ont été tués. Des habitations et des biens mobiliers appartenant à des Musulmans de Bosnie, ainsi que la mosquée, ont été détruits. Une partie importante du village a été rasée.

Le 29 septembre 2003, les parties ont conclu un accord sur le plaidoyer qui se fondait sur le deuxième acte d'accusation modifié et sur un exposé des faits distinct. À l'audience consacrée au plaidoyer de culpabilité tenue le 30 septembre 2003, Miroslav Deronjic a plaidé coupable du chef unique de persécutions, tel qu'allégué dans le deuxičme acte d'accusation modifié. Afin d'aplanir les divergences relevées entre le deuxième acte d'accusation modifié et l'exposé des faits déposé par les parties, la Chambre de première instance a invité ces dernières à fournir des éclaircissements. Aux audiences consacrées à la peine tenues les 27 et 28 janvier 2004, la Chambre de première instance a déclaré Miroslav Deronjic coupable du chef de persécutions, un crime contre l'humanité sanctionné par l'article 5 h) du Statut du Tribunal international. Ayant procédé à un examen approfondi de la déposition faite le 27 janvier 2004 par Miroslav Deronjic, du deuxičme acte d'accusation modifié et de l'exposé des faits, la Chambre de premičre instance a conclu qu'il existait d'autres points de divergence importants entre ces documents et ordonné la tenue d'une nouvelle audience consacrée à la peine le 5 mars 2004 afin de s'assurer que le plaidoyer de culpabilité de l'Appelant répondait toujours aux conditions énoncées à l'article 62 bis du Règlement.

Miroslav Deronjic a été tenu individuellement pénalement responsable, au regard de l'article 7 1) du Statut du Tribunal international, pour avoir pris une part importante ŕ une entreprise criminelle commune en tant que coauteur. La Chambre de premičre instance a condamné Miroslav Deronjic ŕ 10 ans d'emprisonnement, le Juge Schomburg étant en désaccord. La période passée en détention préventive a été décomptée de la durée de la peine.

Conformément à l'usage au Tribunal international, je ne donnerai pas lecture du texte de l'Arrêt, à l'exception de son dispositif. Je rappellerai les questions soulevées dans le cadre de la procédure d'appel ainsi que les conclusions de la Chambre d'appel. Je tiens à souligner que le résumé qui suit ne fait pas partie de l'Arrêt. Seul fait autorité l'exposé des conclusions et motifs de la Chambre d'appel que l'on trouve dans le texte écrit de l'Arrêt, dont des copies seront mises à la disposition des parties et du public à l'issue de l'audience.

Je ne traiterai pas en détail du critère d'examen applicable en appel ni des dispositions applicables en matière de peine, ces questions ayant déjà été abordées dans la déclaration que j'ai faite au début de l'audience consacrée à l'appel.

L'Appelant soulève quatre moyens d'appel que je vais passer en revue selon l'ordre dans lequel ils ont été présentés.

Dans son premier moyen d'appel, l'Appelant soutient que la Chambre de première instance a commis une erreur de droit et de fait et outrepassé ses pouvoirs en tirant des conclusions sur la base d'éléments de preuve qui ne sont pas expressément mentionnés dans le deuxième acte d'accusation modifié, l'accord sur le plaidoyer ou l'exposé des faits, cet ensemble de documents étant appelé le « dossier relatif à l'accord sur le plaidoyer ». À l'appui de cet argument, l'Appelant renvoie la Chambre d'appel à plusieurs paragraphes du Jugement portant condamnation qui, selon lui, comportent soit des contradictions, soit des erreurs de droit ou de fait.

La Chambre d'appel est d'avis que la Chambre de première instance était pleinement fondée à examiner d'autres éléments de preuve que ceux contenus dans le dossier relatif à l'accord sur le plaidoyer, afin de s'assurer que les faits sur lesquels ce dernier reposait étaient suffisants. La Chambre de première instance a agi conformément aux dispositions de l'article 62 bis du Règlement de procédure et de preuve. En outre, la Chambre d'appel estime que la Chambre de première instance n'a pas failli lorsqu'elle a pris en considération tous les renseignements pertinents à sa disposition pour fixer la peine.

S'agissant des erreurs de droit et de fait alléguées par Miroslav Deronjic dans son premier moyen d'appel, la Chambre d'appel rappelle qu'en général, une Chambre de premičre instance n'est pas tenue de mentionner tous les éléments de preuve contenus dans le dossier de l'affaire ni tous les arguments avancés au procès. Si les éléments de preuve cités n'étayent pas directement les faits sur la base desquels la Chambre de première instance a tiré la conclusion contestée, il convient de déterminer au cas pas cas et à la lumière de l'ensemble des éléments de preuve disponibles si la Chambre de première instance a effectivement commis une erreur. De plus, la Chambre d'appel souligne que c'est à l'Appelant qu'il appartient de démontrer en quoi l'erreur alléguée lui a porté préjudice.

La Chambre d'appel a examiné attentivement toutes les allégations relatives aux erreurs de droit et de fait invoquées par l'Appelant et estime qu'aucun des arguments avancés à l'appui du premier moyen d'appel n'est fondé. L'Appelant n'a pas démontré que la Chambre de première instance avait commis des erreurs préjudiciables : 1) en estimant qu'il avait accepté l'arrivée des volontaires ainsi que le recours par eux à la force, 2) en jugeant qu'il avait pris part au désarmement de la population de Glogova non seulement en y consentant, mais aussi en y participant, 3) en évoquant la durée d'existence de l'entreprise criminelle commune, 4) en déclarant que le crime était prévu de longue date, 5) en se prononçant sur l'intention de l'Appelant, 6) en exposant ses conclusions dans certains paragraphes qui, aux dires de l'Appelant, donnent à penser que sa responsabilité est engagée pour d'autres crimes qui ne sont pas allégués dans le deuxième acte d'acte d'accusation modifié, 7) en jugeant que l'Appelant a abusé de l'autorité et du pouvoir politique qui lui étaient conférés par son poste de Président de la Cellule de crise et du Conseil municipal pour commettre les crimes qui lui sont reprochés, 8) en mentionnant que la participation de l'Appelant à l'attaque de Glogova incluait le fait de l'avoir planifiée, 9) en estimant que l'Appelant a joué un rôle majeur dans l'opération, et, enfin, 10) en faisant des constatations au sujet de la vulnérabilité des habitants de Glogova. Le premier moyen d'appel soulevé par l'Appelant est donc rejeté.

Dans son deuxième moyen d'appel, l'Appelant fait valoir que le principe de la rétroactivité de la loi la plus douce (lex mitior) est applicable dans son cas et soutient que la Chambre de première instance a commis une erreur de droit et de fait en jugeant que « le Tribunal, qui prime sur les juridictions internes de l'ex-Yougoslavie, n'est pas tenu d'appliquer la peine plus légère applicable dans leur ressort ».

Le principe de la lex mitior, tel qu'il est interprété, signifie que lorsque les lois sanctionnant l'infraction reprochée ont subi des modifications, c'est la disposition la moins sévère qui doit s'appliquer. La Chambre d'appel rappelle la conclusion tirée dans l'Arrêt Dragan Nikolic relatif ŕ la sentence selon laquelle le principe de la lex mitior s'applique au Statut du Tribunal international. En conséquence, si les pouvoirs conférés par le Statut en matière de peine venaient à être modifiés, le Tribunal international serait alors tenu d'appliquer la peine la moins sévère.

S'agissant de savoir si le principe de la lex mitior s'applique aux rapports entre les règles de droit du Tribunal international et celles des juridictions internes de l'ex-Yougoslavie, il convient de déterminer si des règles de droit pénal différentes sont pertinentes et applicables aux dispositions en matière de peine prévues par le Tribunal international. La Chambre d'appel observe que la réponse à cette question se trouve dans le principe même de la lex mitior et rappelle à cet égard qu'elle a précédemment conclu dans l'Arrêt Dragan Nikolic relatif à la sentence que « [l]e principe de la lex mitior n'est applicable que si la règle de droit qui lie le Tribunal international est remplacée ultérieurement par une autre plus favorable qui a aussi force obligatoire ».

En conséquence, comme le Tribunal international n'est pas lié par les règles de droit ou par la grille des peines appliquée en ex-Yougoslavie, le principe de la lex mitior ne trouve pas à s'appliquer ici. Le deuxième moyen d'appel est donc rejeté.

Dans son troisième moyen d'appel, l'Appelant soutient que la Chambre de première instance a commis des erreurs de fait et de droit dans son appréciation des circonstances aggravantes, parce que soit celles-ci sont intégrées dans l'appréciation globale portée sur la gravité de l'infraction pour laquelle il a été déclaré coupable et sont prises en considération en tant qu'éléments constitutifs du crime en question, soit elles éclairent le contexte dans lequel ce crime a été commis. La Chambre d'appel relève que l'Appelant présente à cet égard des arguments qui vont au-delà des moyens soulevés dans son Acte d'appel et qu'il n'a demandé à aucun moment à la Chambre d'appel d'autoriser une « modification des moyens d'appel » conformément aux dispositions de l'article 108 du Règlement, procédure qu'il était tenu de suivre dans le cas où, tout bien considéré, l'Acte d'appel initial se serait révélé insuffisant. L'Appelant n'a pas satisfait à cette exigence de procédure, que ce soit au moyen de la réserve figurant dans son Acte d'appel par laquelle il affirme le droit d'invoquer toute erreur qui pourrait se faire jour au terme d'une analyse et d'un examen complets de toute la procédure en l'espèce, après réception d'un exemplaire du jugement portant condamnation dans sa propre langue, ou en incluant les arguments pertinents dans son memoire d'appel. La Chambre d'appel constate néanmoins que, dans les circonstances de l'espèce, aucun préjudice substantiel pour l'Accusation n'a résulté du fait que l'Appelant n'a pas demandé à être autorisé à présenter une modification des moyens d'appel en application des dispositions de l'article 108 du Règlement et que par voie de conséquence, en application de l'article 5 du Règlement, il n'y a pas lieu d'accorder une réparation consistant à refuser d'entendre les arguments de l'Appelant. Eu égard à cette absence de préjudice substantiel, et compte tenu de l'importance que pourraient revêtir les arguments en question pour la peine prononcée à l'encontre de l'Appelant, la Chambre d'appel a décidé d'examiner les arguments de l'Appelant concernant la façon dont la Chambre de première instance a envisagé et apprécié les circonstances aggravantes, nonobstant le fait que l'Appelant n'a pas satisfait aux conditions que le Règlement prévoit.

Quant au fond, l'Appelant allègue, pour l'essentiel, que la Chambre de première instance, alors qu'elle n'était pas en droit de le faire, a pris deux fois en considération les circonstances aggravantes lorsqu'elle a prononcé la peine. La Chambre d'appel estime que les circonstances dont une chambre de première instance tient compte comme étant des aspects de la gravité du crime ne sauraient être de surcroît considérées comme des circonstances aggravantes, et vice versa. La Chambre d'appel reconnaît qu'effectivement, la Chambre de première instance n'a pas expressément exposé dans son jugement portant condamnation la distinction à faire entre la gravité de l'infraction et les circonstances aggravantes dans lesquelles cette infraction a été commise. Cela est regrettable, mais il ne s'ensuit pas nécessairement que la Chambre de première instance ait procédé à une double prise en compte des éléments en question, ce qu'elle n'était pas en droit de faire, en considérant aussi ces éléments relatifs à la gravité de l'infraction comme des circonstances aggravantes supplémentaires. La Chambre d'appel estime que le jugement portant condamnation fait clairement apparaître que la Chambre de première instance a nettement fait la distinction entre, d'une part, les circonstances aggravantes, et d'autre part la gravité de l'infraction, même si elle les a examinées dans la même section de son jugement. Par conséquent, la Chambre de première instance avait bien connaissance de ce qu'elle n'était pas en droit de compter des éléments relatifs à la gravité de l'infraction comme constituant aussi des circonstances aggravantes aux fins de déterminer la peine à prononcer.

Pour le surplus des arguments que l'Appelant fait valoir en son troisième moyen d'appel, concernant les circonstances aggravantes prises en considération par la Chambre de première instance, à savoir : 1) le grand nombre de victimes, 2) le fait que l'attaque de Glogova a été soigneusement planifiée, 3) l'abus d'autorité dont l'Appelant a fait preuve, 4) le fait que l'Appelant a en outre ordonné d'incendier des maisons, et 5) la vulnérabilité accrue des victimes qui étaient sans défense, la Chambre d'appel conclut que la Chambre de première instance était en droit, en prononçant la peine, de se fonder sur des faits en rapport avec le contexte du crime, et dit que l'Appelant n'as pas démontré que la Chambre de première instance a procédé à une double prise en compte des circonstances aggravantes. Le troisième moyen d'appel est en conséquence rejeté.

L'Appelant affirme enfin dans son quatrième moyen d'appel que la Chambre de première instance a commis une erreur dans son appréciation des circonstances atténuantes. La Chambre d'appel rappelle qu'elle a derechef usé de son pouvoir souverain d'appréciation pour examiner le bien-fondé des arguments de l'Appelant, même si certains des arguments que l'Appelant invoque dans le cadre de ce moyen d'appel, sans avoir été autorisé à le faire, vont au-delà de la portée du présent Acte d'appel.

Quant au fond, l'Appelant fait valoir que la mention que la Chambre de première instance fait des « inconvénients du plaidoyer de culpabilité » montre qu'elle a exprimé des préoccupations quant à la véracité des aveux. La Chambre d'appel note qu'on ne saurait déduire de la partie du jugement portant condamnation que l'Appelant invoque à l'appui de son argument, que la Chambre de première instance ait contesté la véracité des déclarations de l'appelant. Le paragraphe auquel se réfère l'Appelant est compris dans la partie introductive de la section de jugement portant condamnation qui expose le droit applicable en matière de peines et ne contient aucune mention des thèses de l'Appelant. De plus, la Chambre d'appel constate que l'Appelant ne fait aucune référence au jugement portant condamnation pour étayer ses arguments selon lesquels la Chambre de première instance aurait contesté ses déclarations, estimant qu'elles n'étaient pas véridiques. Partant, la Chambre d'appel dit que l'argumentation de l'Appelant est dénuée de fondement.

L'Appelant argue aussi de ce qu'en décidant quelle peine prononcer, la Chambre de première instance a exclusivement considéré les effets de dissuasion et de rétribution de la peine et qu'elle a omis d'accorder suffisamment d'importance au processus d'amendement. La Chambre d'appel relève que la Chambre de première instance, en citant l'arrêt rendu en appel dans l'affaire Celebici, a à bon droit rappelé que la dissuasion et la rétribution étaient les principales finalités de la peine et a considéré à juste titre que l'amendement, en tant que facteur pertinent, ne devait pas se voir accorder un poids excessif. Ainsi, la Chambre de première instance a bien tenu compte de l'amendement en tant qu'élément pertinent aux fins de déterminer la peine et sa décision de ne pas lui accorder un poids excessif relève de son pouvoir d'appréciation.

L'Appelant fait encore valoir que la Chambre de première instance a commis l'erreur de ne pas considérer comme des circonstances atténuantes certains faits qui, estime t-il, montrent que sa moralité et son comportement sont à prendre en compte comme des circonstances exceptionnelles. Après avoir soigneusement examiné chacun des faits en question, la Chambre d'appel conclut que la Chambre de première instance n'a pas commis d'erreur.

L’Appelant affirme enfin que la Chambre de première instance n’a tenu aucun compte, en tant que circonstances atténuantes, de la situation personnelle de l’Appelant et de sa situation familiale, en dépit des arguments de fond et des preuves matérielles qu’il a présentés en ce sens. La Chambre d’appel constate que la Chambre de première instance s’est expressément référée aux arguments que l’Appelant a invoqués concernant sa situation familiale et qu’une telle référence montre bien, semble t-il, que les circonstances en question ont été prises en considération.

La Chambre d'appel conclut en conséquence que l'Appelant n'a pas démontré que la Chambre de première instance a commis une erreur donnant lieu à une erreur judiciaire sur ce point ni qu'elle s'est de quelque autre manière fourvoyée dans l'appréciation qu'elle a faite des circonstances atténuantes. Le quatrième moyen d'appel est par conséquent rejeté.

Je vais maintenant donner lecture du dispositif de l'arrêt rendu par la Chambre d'appel sur l'appel interjeté contre le jugement portant condamnation. Monsieur Deronjic, veuillez vous lever.

Par ces motifs, la Chambre d'appel, en application de l'article 25 du Statut et des articles 117 et 118 du Règlement, vu les écritures respectives des parties et leurs exposés à l'audience du 17 juin 2005, siégeant en audience publique,

REJETTE à l'unanimité tous les moyens d'appel soulevés par l'Appelant.

CONFIRME à l'unanimité la peine de 10 ans d'emprisonnement prononcée par la Chambre de première instance,

ORDONNE, en application des articles 103 C) et 107 du Règlement que l'Appelant reste sous la garde du Tribunal international jusqu'à ce que soient arrêtées les dispositions nécessaires pour son transfert vers l'État dans lequel il purgera sa peine.

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Srebrenica: le commandant des Casques bleus n'a pas vu venir le massacre

LA HAYE (AFP) - Ton Karremans, l'ancien commandant néerlandais des Casques bleus à Srebrenica lors du génocide de juillet 1995, a assuré jeudi lors d'une audience de procédure au tribunal de La Haye n'avoir compris les intentions des Serbes de Bosnie que "trois au quatre jours" après la chute de l'enclave.

En 2002, la débâcle de Srebrenica a provoqué la chute du gouvernement de La Haye, après la publication d'un rapport soulignant l'incapacité des leaders politiques et militaires à donner à leurs troupes les moyens d'assurer leur mission de protection.

L'ex-général serbe Sreten Lukic plaide non coupable au TPIY

AMSTERDAM (Reuters) - L'ancien général de police serbe Sreten Lukic a plaidé non coupable, devant le Tribunal pénal international de La Haye, des accusations de meurtre, de déportation et de persécution contre des Albanais du Kosovo en 1999.

Lukic, inculpé de quatre chefs de crimes contre l'humanité et d'un autre de violations des lois ou coutumes de la guerre, a déclaré qu'il plaidait "non coupable de tous les chefs d'accusation".

Il est l'un des quatre généraux inculpés en 2003 pour le meurtre de civils albanais au Kosovo en 1999.

TPI: le général Pavkovic en route pour La Haye

M. Rehn a plaidé pour que le tandem Karadzic-Mladic soit livré à La Haye si possible avant l'été, un tel événement ayant une forte valeur symbolique à l'approche de l'anniversaire du massacre de Srebrenica, la pire tuerie en Europe depuis la Deuxième guerre mondiale. Les deux hommes sont en fuite depuis leur inculpation. Karadzic a constamment échappé à de multiples tentatives d'arrestation en Republika Srpska, l'entité serbe de Bosnie tandis que Mladic est soupçonné de se dissimuler en Serbie-Monténégro.

Un ancien général de l'armée yougoslave sort de la clandestinité pour se rendre au TPI

BELGRADE (AP) - Un ancien chef de l'armée yougoslave, en fuite depuis plusieurs semaines, est sorti de la clandestinité vendredi et a accepté de se livrer au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, a annoncé le gouvernement serbe.

Le général à la retraite Nebojsa Pavkovic, inculpé pour des atrocités perpétrées lors de la répression des séparatistes albanophones du Kosovo en 1998-1999, a été convaincu de se rendre au TPI, selon un communiqué du gouvernement. AP

Ennuis de santé pour Milosevic, le TPI tente d'éviter le blocage

LA HAYE (AFP) - Slobodan Milosevic ne peut comparaître cette semaine devant le Tribunal pénal international (TPI) pour l'ex-Yougoslavie car son problème récurrent de tension artérielle élevée lui fait risquer l'accident cardio-vasculaire, et le TPI a dû ajourner mercredi son procès jusqu'à lundi, en tentant d'éviter un blocage.

Slobodan Milosevic répond de génocide, crimes de guerre et crimes contre l'humanité devant le TPI de La Haye pour son rôle dans les trois conflits qui ont déchiré l'ex-Yougoslavie dans les années 1990 faisant plus de 200.000 morts: Croatie (1991-1995), Bosnie (1992-1995) et Kosovo (1998-1999). Il risque la prison à vie

Quatre responsables serbes inculpés par le TPI remis en liberté avant leur procès

LA HAYE (AP) - Quatre anciens responsables serbes, dont l'ancien président Milan Milutinovic, inculpés par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie pour des crimes commis au Kosovo, ont regagné Belgrade vendredi après avoir été remis en liberté dans l'attente de leur procès.

Outre Milan Milutinovic, ses co-accusés Nikola Sainovic, Dragoljub Ojdanic et Vladimir Lazarevic, ont été autorisés à rentrer en Serbie après l'accusation eut décidé de ne pas faire appel de leur remise en liberté. AP

Oui, Mladic est bien en Serbie

Publié dans la presse : 11 avril 2005

Un sous-officier déserteur de l’armée de Serbie et Monténégro fait des révélations fracassantes : des militaires en activité vendent des armes aux Albanais du sud de la Serbie ; l’année dernière, le général Ratko Mladic a passé plusieurs mois dans la caserne belgradoise de Topcider. Les « suicides » qui se sont récemment produits dans l’armée seraient en fait des éliminations de témoins gênants.

Par R.D.

Après avoir souhaité conserver l’anonymat, le sergent Petrovic souhaite mainenant que l’on dévoile son identité. Danas est entré en contact avec Miroslav D. Petrovic, sous-officier qui, selon ses propres dires, était chargé à une certaine époque de la sécurité du général Ratko Mladic. Il s’est enfui à l’étranger en novembre 2004, après avoir découvert plusieurs scandales.

Son état actuel de déserteur et la nature des informations qu’il nous livre font qu’il est quasiment impossible de vérifier leur exactitude, mais Danas, en informant les organes compétents de tous les détails, a pris la décision de mettre en lumière les détails les plus délicats de sa déposition. Comme il peut s’agir d’accusations infondées, l’identité des personnes accusées de lourds actes criminels ne sera pas dévoilée.

« Dans la sécurité de Mladic, il y a trois degrés de protection, et moi j’étais dans le troisième niveau, ce que dans le jargon militaire on appelle « la viande fraîche ». J’avais le devoir, lors des déplacements de Ratko Mladic dans le sud de la Serbie, en tant que subalterne, d’assurer un passage efficace de la frontière avec la Macédoine puisque je connais bien le terrain. J’ai passé plusieurs années dans le sud de